Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 45

122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-32-2 à L. 122-32-5 du même Code ; Mais attendu que les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat.

condamnée à payer à M. Y... une indemnité sur le fondement des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, et une somme à titre de dommages intérêts pour non-respect de la formalité prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 122-35-5 du dit Code, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que M. Y... avait été engagé par la seule SCI et non par le groupe AIPAL-La Henin, que si celui-ci assurait la gestion du personnel, il ne le faisait que pour le compte de la SCI.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caillaud aux dépens ; Ainsi.

que si la société PAC Centrale avait, en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, omis de préciser par écrit les motifs s'opposant au reclassement, cette omission n'était pas sanctionnable au regard des termes de l'article L. 122-32-7 de ce Code et n'avait pas causé de préjudice à Mme X... qui ne pouvait, en effet, ignorer de tels motifs; que cette motivation révèle une méconnaissance manifeste des règles de l'article "R. 242-.

impose l'aménagement de son poste de travail, il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'employeur doit procéder à cet aménagement en se conformant aux conclusions écrites et indications du médecin du travail; que, le 28 septembre 1992, celui-ci a fait connaître à la société Armagnac broderie que l'état de santé de Mlle X... "ne lui permet pas de travailler debout en permanence. Il faudrait donc lui aménager un poste en position assise (article L.

l'assignait pour non-respect de la procédure en application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'il a saisi le même jour la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Diffusion 11 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, M.

ajouté à la loi qu'elle a ainsi violée; alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'impose aucun délai minimum à l'employeur pour procéder au licenciement du salarié déclaré inapte à reprendre son poste de travail et auquel ledit employeur a été dans l'impossibilité justifiée de proposer un autre emploi approprié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient "en outre" à l'appui de sa décision, que la procédure de licenciement a été mise en oeuvre deux jours après la visite de reprise, laissant entendre ainsi qu'elle a été précipitée.

contesté que l'employeur n'a pas respecté les obligations de l'article L. 122-32-5; qu'en effet, il n'a pas proposé de poste comme le premier paragraphe en évoque la possibilité; qu'il n'a pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, comme le deuxième paragraphe lui en fait obligation; qu'il a prononcé le licenciement sans justifier de l'impossibilité où il se trouvait de proposer un emploi; que, curieusement, la cour d'appel oublie les obligations de l'employeur lors du licenciement.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; et alors, d'autre part, que l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié ne dispense pas l'employeur de rechercher s'il existe une possibilité de reclassement dans l'entreprise par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail; qu'en statuant ainsi, sans que la.

recevable à rapporter une telle preuve, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail, subsidiairement, que la lettre de convocation à l'entretien préalable, arguant de l'impossibilité de reclasser M. Y... et non de son refus d'accepter un éventuel reclassement, constituait un aveu de l'employeur de ce qu'aucun poste n'aurait été proposé, à cette date, à M. Y...; qu'en le déboutant cependant de son action aux motifs qu'un.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 7 mars 1966 par la société SPRA en qualité de chef des ventes, a été victime, le 8 septembre 1986, d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 10 janvier 1989, date de sa consolidation; qu'à partir de cette date le salarié a été en arrêt de travail pour maladie et que par.

justifié sa décision ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 5, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que l'employeur qui prononce le licenciement d'un salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment à la suite d'un accident du travail doit respecter les procédures de licenciement sous la sanction prévue à l'article L. 122-14-4 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa.