Article L. 122-32-5 : texte et décisions associées – page 44

oeuvre les mesures auxquelles il était tenu par application de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à juste titre que l'employeur ne pouvait reprocher aucune faute au salarié; que dès lors, elle a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arnaud aux dépens .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; d'autre part, qu'en faisant ainsi obligation à l'employeur de reclasser le salarié, la cour d'appel, qui a substitué à une obligation de moyen, consistant à rechercher les possibilités de reclassement dans l'entreprise du salarié victime d'un accident du travail, une obligation de résultat, celle de lui trouver un poste adapté à ses aptitudes physiques, a violé l'article L.

-ci était disponible, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se refusant, pour les mêmes motifs, à rechercher le caractère équivalent ou non des postes proposés par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes articles ; et alors, enfin et subsidiairement, que le droit à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail est subordonnée au refus par l'une ou l'autre des parties de la réintégration que le juge peut proposer .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et suivants du Code du Travail ; Attendu que Mlle X..., au service de la société Sodibag depuis le 2 décembre 1992, a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail le 11 avril 1994 par le médecin du Travail; qu'ayant été licenciée le 19 avril suivant en raison de cette inaptitude, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; deuxièmement, que lorsque le médecin du travail propose le reclassement d'un salarié victime d'un accident du travail dans un emploi, l'employeur doit, en cas de difficulté ou de désaccord tenant à l'inaptitude physique à occuper un tel emploi, solliciter à nouveau l'avis du médecin ; qu'en ne répondant pas au moyen du salarié qui faisait.

241-51-1, la société Hochtief avait satisfait aux obligations imparties par l'article L. 122-32-5 du Code du travail de rechercher les possibilités de reclasser le salarié et de faire connaître par écrit les motifs s'opposant au reclassement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du Code du travail; d'autre part, que la cour d'appel qui a rappelé que la visite de reprise du travail avait eu lieu le 24 avril.

à lui proposer, et ce au mépris des obligations imparties par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, il en résultait la rupture des relations contractuelles à cette date, ce dont le salarié avait pris acte par lettre du 12 avril 1991, celui-ci n'étant pas tenu d'accepter la poursuite du contrat au-delà du 8 avril 1991, et qu'en fixant la rupture au 10 juin 1991, date de l'audience de conciliation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Croizet-Pourty, le 28 janvier 1964, a été victime d'un accident du travail le 5 décembre 1981, alors qu'il était chef d'équipe; qu'après avoir été déclaré définitivement inapte à tout poste de travail dans l'entreprise par le médecin du travail le 14 avril 1993, il a été licencié le 4 mai suivant, en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise.

points précis et spécifiques plus favorables aux salariés ; que l'article L. 122-32-5 du Code du travail est plus favorable que l'article 102, alinéa 2, du statut dès lors que le Code du travail impose à l'employeur un reclassement avec au besoin transformation de poste, obligation dont l'employeur, n'a pas en l'espèce prouvé l'impossibilité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la loi du 7 janvier 1981 n'est pas applicable aux.

l'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail; d'autre part, que c'est seulement le médecin du travail à l'exclusion du médecin conseil de la sécurité sociale qui doit déclarer apte à reprendre son emploi un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail; qu'en faisant grief à M. X... de n'avoir pas informé son employeur de l'appréciation inopérante du médecin conseil de la sécurité sociale sur son aptitude à l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 10 avril 1967 en qualité de technicien géomètre par la SCP Doligez et Lallouet, a été victime, le 9 avril 1990, d'un accident du travail, entraînant un arrêt de travail jusqu'au 19 octobre 1990; qu'après une reprise à mi-temps de son travail à compter de cette date, il a repris son travail à plein temps le 20 mars 1991.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 de ce Code; que la cour d'appel, après avoir passé en revue les postes existants dans l'entreprise, estime qu'aucun de ces postes n'est compatible avec l'état de santé de M. X...; que c'est au vu de ces seules considérations que la cour d'appel énonce que la société Denis rapporte la preuve de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de proposer un poste à M. X....