Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 7

et intérêts pour licenciement illicite sur le fondement de l'article L. 122-32-2, alinéa 1, devenu L. 1226-9 du code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt retient que Mme Y... ne fournit aucun élément antérieur ou concomitant au 19 novembre 2003, notamment le formulaire de demande d'adhésion au " chèque emploi-service " ou une attestation de l'établissement qui tient son compte, susceptible de démontrer qu'elle aurait embauché le salarié selon le dispositif qu'elle invoque .

durant la période d'arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2 et R. 241-51 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail de la salariée victime d'un accident du travail reste suspendu en conséquence de cet accident ; qu'en cet état et dès lors que la reprise du travail n'était plus envisageable par suite de la mise en liquidation judiciaire, il.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-32-2, alinéa 1, recodifié sous le n° L. 1226-9, et L. 122-14-13, alinéas 2 et 3, recodifiés sous les n° L. 1237-7 et L. 1237-5, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la Société de gestion de la résidence Le Galion en qualité de vaisselier plongeur, a été victime le 2 juin 2003 d'un accident du travail à la suite duquel lui a été prescrit un arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2003 .

443-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a de plus fort violé ce texte et l'article L. 122-32-2 du code du travail ; Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement .

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé, sur le fondement de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement nul comme prononcé en cours de période de suspension du contrat d'origine professionnelle, et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'impossibilité où se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à.

à sa décision au regard des articles L.122-6, L.122-14-2, L.122-14-3 et L.122-32-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : En ce que l'arrêt attaqué déboute Monsieur X... de sa demande tendant au paiement de la prime conventionnelle de vacances. Aux motifs adoptés que Monsieur X... percevait une prime d'objectif, il ne pouvait donc pas prétendre en plus à la prime de vacances. Alors que le versement d'une prime d'objectif ne.

le licenciement était nul en application du dernier alinéa de l'article L. 122-32-2, devenu L. 1226-13 du code du travail, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, cependant, que l'article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail, n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2, alinéas 1 et 3 devenus les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L.1226-13 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice et de congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le 2 février 2005 la.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2, alinéas 1 et 3, devenus respectivement L.1226-7, L1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 mai 2003, pourvoi n° V 01-42.480 ) que M. X..., a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... le 23 novembre 1981 ; que, victime d'un accident du travail le 19 décembre 1989, il a bénéficié d'arrêts de travail successifs jusqu'au 3 janvier 1992 .

dans l'entreprise était impossible a violé les articles L. 122-32-31, L. 122-32-2, L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions du salarié faisant expressément valoir qu'à la suite de la conduite en état d'ébriété qui lui était reprochée, il avait été maintenu dans ses fonctions de chauffeur de bus, aucune mise à pied n'ayant été prise à son encontre .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-25-2 et L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée et dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement.