Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 6

d'appel a violé l'article L. 1226-9 du Code du travail (ancien article L. 122-32-2); ALORS D'AUTRE PART QUE seule la cessation d'activité qui est sans rapport avec l'accident du travail survenu à un salarié, peut entraîner la rupture de son contrat de travail pendant la période de suspension; qu'il ressort des termes mêmes de la lettre de licenciement que la cessation d'activité a été décidée en raison de l'incapacité financière de l'entreprise.

1234-1, L. 1234-9, L. 1226-9 et L. 1226-13 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-32-2 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas justifié que le salarié, qui avait seulement acquis des parts sociales, eût exercé la moindre activité personnelle au sein de la société Delta gaz, la cour d'appel en a exactement déduit l'absence de manquement de ce salarié à son obligation de loyauté ; que le moyen n'est pas fondé .

consécutives à son licenciement, AUX MOTIFS QUE selon l'article L.122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que la période de suspension se poursuit jusqu'à la visite.

accident du travail, à défaut de visite de reprise ; que selon l'article L 122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle .

par une visite de reprise, retient, d'une part qu'en vertu de l'article L. 122-32-2 du code du travail, la résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur ne peut intervenir que si celui-ci justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat et que toute résiliation prononcée en méconnaissance de cet article est nulle, d'autre part.

dès lors, la résiliation, prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du Travail, est nulle ; il résulte de l'article L 122-32-7 du même Code que, dans ce cas, la réintégration du salarié peut être proposée et que son refus, par l'une ou l'autre des deux parties, entraîne paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; dès lors, bien que nul, le licenciement met fin à la relation de travail sous.

pas davantage à cette exigence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2, alinéa 1er, devenu L. 1226-9 du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de l'obligation de rompre le contrat de travail de la salariée compte tenu de la nécessité de sauvegarder l'entreprise dont l'activité était fortement en baisse, l'application des critères d'ordre désignant Mlle Y...

2001 (arrêt, p. 4) ; 1°) ALORS QUE la protection prévue par l'article L. 122-32-2 du Code du travail s'étend aux salariés victimes de rechute d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur, lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et les conditions de travail au service du nouvel employeur ; qu'en se fondant, pour écarter l'existence d'un lien de causalité entre la rechute de.

méconnaissance de cette disposition est nulle en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; que le contrat est rompu lorsque l'employeur manifeste son intention d'y mettre fin ; que cette intention résulte en l'espèce de la lettre du 15 octobre 2001 par laquelle l'employeur constatait la rupture de la relation de travail ; que le salarié était alors en arrêt maladie en raison d'un accident du travail ; qu'il en résulte que le.

de sa demande de nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.122-32-2 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE faisant valoir que postérieurement à la première visite médicale de reprise du 4 novembre 2004 (qui n'invoque pas l'existence d'un danger immédiat), aucune seconde visite médicale n'a été envisagée avant le licenciement prononcé le 27 décembre 2004, monsieur Mohamed X... soutient que ce licenciement est nul dans la mesure où il est intervenu pendant la période de suspension du contrat de travail .

contrat n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-2 du code du travail ; 2° / que les dispositions de l'article L. 321-12 ne sont applicables qu'aux contrats de travail signés pour l'exécution d'un seul chantier ; que, dès lors, la cour d'appel, ayant constaté qu'il avait été engagé pour l'exécution de quatre chantiers et que son contrat de travail avait été prolongé, par avenant, pour l'exécution d'un cinquième.

dès lors constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2 et R. 241-51 du code du travail, et L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même code ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner les motifs de rupture tels qu'ils sont formulés dans la lettre de licenciement ; que constitue une faute grave le fait pour un salarié absent de laisser l'employeur dans l'ignorance de sa situation malgré des demandes répétées, peu important l'absence de visite de reprise au terme d'un arrêt de travail antérieur .