Article L. 122-32-2 : texte et décisions associées – page 5

dont il avait été victime ; que dès lors, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits l'employeur ne pouvait le licencier qu'en justifiant soit d'une faute grave soit de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident ; que le motif invoqué est la cessation de l'activité de la carrière exploitée à FEYTIAT à compter du 14 janvier 2007 et la cessation corrélative des transports liés à cette exploitation .

articles L.1232-6 (ancien article L.122-14-2 alinéa 1) et L.1226-9 (ancien L.122-32-2) du Code du travail que l'employeur qui licencie un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en raison d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, doit énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs qui rendent ce maintien impossible, sous peine de nullité du licenciement .

. Ceci à notre sens constitue une faute grave au sens de l'article L 122-32-2 du Code du Travail, à l'égard de l'entreprise, compte tenu de l'urgence dans laquelle nous nous trouvions pour pallier à votre absence » ; que la Société LEA INSTITUT VITAL considère que la déloyauté de Monsieur X... à son égard, caractérisée par son déménagement inopiné dans une région lointaine alors qu'il justifiait ses demandes de report de l'entretien préalable.

L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail (anciennement L. 122-32-1 et L 122-32-2) ne sont pas applicables aux salariés victimes d'un accident de trajet ; que constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence ; que la Cour d'appel, qui a constaté que l'accident du salarié avait eu lieu pendant son trajet de retour de l'entreprise mais qui a.

l'employeur ; qu'aux termes des dispositions des articles L 122-32-1 et L 122-32-2 du Code du travail, le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant l'arrêt de travail provoqué par l'un ou l'autre de ces incidents, qu'au cours de cette période de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave de l'.

était suspendu pendant cette période. Selon les dispositions de l'article L.122-32-2 du code du travail, alors applicables, l'employeur ne pouvait licencier Denis X..., sauf faute grave de sa part. Par des motifs pertinents, les premiers juges ont démontré que la société connaissait les causes de l'absence de son salarié dès le 10 janvier 2006, par un appel téléphonique donné ce jour là par Denis X... à la gérante de l'entreprise. L'existence de la communication téléphonique n'est pas contestée par l'employeur.

décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-40 et L. 122-32-2 anciens devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, 1234-9, 1331-1, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... , en dépit des trois inspections successives des services de la protection judiciaire de la jeunesse dont il ne pouvait ignorer les conclusions, avait persisté à bafouer la législation.

4624-22 du code du travail (nouveau) ; 6) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 122-32-2 du code du travail (ancien), devenu L. 1226-7 à 1226-9 du code du travail (nouveau), le licenciement prononcé pendant la suspension du contrat de travail, c'est-à-dire, tant que l'examen médical de reprise pratiqué par le médecin du travail n'a pas été effectué, est nul s'il n'est pas motivé par une faute grave ou l'impossibilité de l'employeur de maintenir le.

légales de ses observations au regard des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail du salarié n'était pas suspendu par un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant au moment du licenciement, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-32-2 recodifiées L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1226-18 du code du travail n'étaient pas applicables .

fait valoir d'une part que le licenciement est nul au regard de l'article L.122-32-2 du Code du travail et qu'à tout le moins le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que l'employeur n'établit pas l'impossibilité de maintenir le contrat de travail et qu'il n'a pas respecté son obligation de reclassement au regard de son état de santé. Sans qu'il soit donc besoin de reproduire l'énoncé de l'ensemble des difficultés économiques y.