Article L. 122-3-3 : texte et décisions associées – page 7

de salaire, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions, ce texte ne signifie pas que le salarié engagé en remplacement d'un salarié absent doive avoir systématiquement la même rémunération que celui qu'il remplace.

un rappel de rémunération et de congés payés sur le fondement de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, en soutenant que, dès l'origine, leur salaire devait être égal à celui d'un salarié engagé pour une durée indéterminée ; Attendu que la compagnie P & O European Ferries limited fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à régler à Mmes Y..., D... et I... ainsi qu'à MM. X..., A..., B..., C..., E..., F..., G..., H..., K..., J... Z..., M..., N..., L...

Vu les articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-2, L. 122-3-3 du même Code; Attendu que Mme Y... a été engagée le 18 février 1992 en qualité de mécanicienne par la société Confection Marie-Claude, par contrat de retour à l'emploi d'une durée déterminée de 18 mois avec un salaire mensuel correspondant au SMIC alors en vigueur; que, prétendant n'avoir pas été rémunérée sur la base de l'accord collectif portant sur les salaires.

Mais sur les quatrième et cinquième moyens réunis : Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en.

à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-3, L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été employée par le Centre national de la fonction publique territoriale en qualité de conceptrice-animatrice de stage du 4 au 9 mars 1991 et du 28 au 31 mai 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité de précarité et d'indemnité compensatrice de congés payés.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée; Attendu que, pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés Mlle X...

de l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, qui dispose en son troisième alinéa que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime de congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.

sa décision; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-3, L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts, d'indemnité de fin de contrat et condamner la société à une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu que le contrat à durée déterminée était irrégulier et qu'il devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée.

Attendu, cependant, que la période d'essai, prévue par l'article L. 122-3-3 du Code du travail, en jours se décompte en jours travaillés; Qu'il s'ensuit que, s'il a exactement énoncé qu'en application du même article la période d'essai ne pouvait être que de huit jours pour un contrat de deux mois, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le salarié avait commencé son travail le 28 septembre 1993 et qu'il avait été renvoyé le 5 octobre.

le texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 122-3-3, alinéa 3, du Code du travail que "le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicables dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci" ; qu'il en résulte qu'aucune contestation sérieuse ne pouvait s'élever quant au droit de Mlle Y...

en contrepartie de son travail ; Attendu, enfin, que selon l'article L. 122-3-3 du Code du travail, sauf dispositions législatives expresses et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée s'appliquent aux salariés liés par un contrat à durée déterminée ; que les dispositions légales relatives au salaire minimum de croissance (SMIC) sont ainsi applicables au contrat de travail à durée déterminée .

en contrepartie de son travail ; Attendu, enfin, que selon l'article L. 122-3-3 du Code du travail, sauf dispositions législatives expresses et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée s'appliquent aux salariés liés par un contrat à durée déterminée ; que les dispositions légales relatives au salaire minimum de croissance (SMIC) sont ainsi applicables au contrat de travail à durée déterminée .