Article L. 122-3-3 : texte et décisions associées – page 8

de "préparateur échelon 2" ; que ces faits sont contraires aux articles L. 122-3-3 et L. 140-2 du Code du travail, d'après lesquels le salarié remplaçant doit avoir le même traitement que le salarié remplacé ; que M. X... a effectué les mêmes tâches et fonctions que celles de M. Y... ; que le conseil de prud'hommes a formulé une interprétation erronée du contrat de travail, en considérant que la mention "lu et approuvée" suivie de la signature du salarié libérait celui-ci de toute contestation a posteriori .

dans un lien de subordination ; alors que, d'autre part, les articles L. 122-3-3, L. 212-4-2 et R. 212-1 du Code du travail assimilent les salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée et aux salariés à temps complet ; qu'ainsi en ne reconnaissant pas à M. Y... la qualité de membre de l'entreprise, au sens de l'article R. 516-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes visés ci-dessus .

permanents, contrairement aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-3-3 du Code du travail et que la cour d'appel s'est bornée, en confirmant purement et simplement la décision des premiers juges, à répondre par des motifs généraux et hypothétiques, sans satisfaire aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, pour s'opposer à l'objection présentée par la société SNPR, qui soutenait que.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents au complément de salaire jusqu'à l'expiration du contrat à durée déterminée, les juges du fond ont énoncé qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée rompu à l'initiative de l'employeur en l'absence de faute grave du salarié .

d'officine ; que s'il est vrai que le contrat fait référence à l'article L. 122-3-3 du Code du travail, ce texte ne saurait avoir une quelconque portée puisqu'il ne s'applique qu'au contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective de la pharmacie d'officine applicable au contrat de travail ; que c'est ce qu'a rappelé la cour d'appel pour immédiatement violer cette règle et se contredire.

122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail par refus d'application, les articles L. 122-3-3, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du même Code ; alors, en outre, et subsidiairement, qu'il résulte des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le salarié licencié n'a droit à une indemnité compensatrice de délai-congé correspondant à deux mois de salaire que s'il justifie, chez le même employeur, d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans et s'il apporte la preuve de l'inobservation de ce délai-congé .

principal : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que Mme Y... était en droit de percevoir le salaire minimum de la catégorie à laquelle appartenait Mme Z... qu'elle remplaçait et condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de rappel de salaires, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ne démontrait pas que Mme Y... n'effectuait pas les mêmes tâches que la.

n'est pas fondé ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-2 et L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat signé par les parties prévoyait une période d'essai de quinze jours, n'excédant pas la durée maximum légalement prévue ; qu'elle a relevé que l'employeur avait mis fin à la relation de travail pendant cette période sans abuser de son droit ; qu'elle a légalement justifié sa décision .

travail peut comporter une période d'essai fixée conformément à l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; s'il est à durée indéterminée, le contrat de travail peut prévoir une période d'essai définie par référence aux dispositions de la convention collective applicable ; toutefois, s'il a été précédé d'un stage d'initiation à la vie professionnelle dans la même entreprise, la durée de celui-ci s'impute sur celle de la période d'essai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C...

soumis, est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Attendu qu'en allouant à Mme B... une indemnité de préavis alors qu'il résulte du texte susvisé que les dispositions légales concernant la rupture du contrat de travail applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ne s'appliquent pas aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé ce texte .

ces conditions, du solde des comptes de jours comme indiqué à l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-3-2 du Code du travail qui avait été substitué à l'ancien article L. 122-3-3 du Code du travail que dans le cas d'un contrat de travail d'une durée au plus égale à six mois la période d'essai ne peut excéder deux semaines ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

au moins égale au salaire minimum conventionnel après période d'essai (L. 122-3-3), que toutes ces conditions n'étant pas remplies par l'employeur qui le reconnaît, qu'il y a lieu de dire que le recours aux "auxiliaires de vacances" résulte d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise (2ème alinéa de L. 122-1-1) dû au départ en congés des titulaires et non pour remplacer effectivement un salarié absent, qu'en motivant sa décision sur le fait que l'article L.