Article L. 122-3-3 : texte et décisions associées – page 6

pour faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, qui obligent l'employeur à rémunérer le salarié sous contrat à durée déterminée aux mêmes conditions que le salarié remplacé ; que la cour d'appel dispose d'éléments suffisants pour constater que M. X... a bien remplacé M. Y... dans ses fonctions de chauffeur-livreur ; que, dès lors, M. X... ne saurait se prévaloir de l'absence d'indication de la.

la cour d'appel pour établir la preuve de la faute grave ; que l'article L. 122-3-3 du Code du travail prévoit que les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés liés par un contrat à durée déterminée ; que l'article L. 122-14-3 du Code du travail prévoit que c'est au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que si un doute subsiste, il profite au salarié .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 février 1992 par la CPAM de Metz dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité, jusqu'au 14 août 1993, puis par contrat emploi consolidé à durée déterminée jusqu'au 14 août 1994, non renouvelé .

repose sur aucun fondement juridique ; Mais attendu que selon l'article L. 122-3-3 du Code du travail les règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée; que la cour d'appel a justement décidé d'accorder les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-3-8 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Rancho aux dépens .

prud'hommes a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni du dossier que Mme A... ait soutenu que le contrat de travail était à durée déterminée ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14.1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé la date de rupture des contrats de travail de Mmes B...

et sociaux ; Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de celle que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ; Et attendu qu'ayant fait.

durée indéterminée; alors, d'autre part, subsidiairement, que l'article L. 122-3-3 du Code du travail dispose que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions; que ne justifie pas légalement sa solution au regard de ce texte et de l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-3-3, L. 223-2 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X... a été engagé par l'EARL Valentin et Coste en vertu d'un contrat de retour à l'emploi conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à compter du 17 janvier 1994 ; que, pendant la dernière période du contrat, du 13 juin au 17 juillet 1995, il a été en congés payés .

de travail est soumis aux règles du droit commun; que si l'article L. 122-3-3 étend au contrat à durée déterminée la réglementation relative au contrat de travail à durée indéterminée, c'est expressément à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail; que si l'article L. 122-3-8 aborde bien les conséquences de la rupture avant son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, il n'en réglemente ni la forme, ni les conditions de validité .

il y avait lieu d'appliquer la règle inscrite dans l'alinéa 3 de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dérogeant à celle de l'article L. 223-2 du même Code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association Le Rouen Hockey Club fait enfin grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... une somme de 100 000 francs au titre de l'indemnité de transfert, sans prononcer la compensation entre cette somme et l'indemnité de.

sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 122-3-3 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail; que la cour d'appel a pu décider que le fait pour le salarié de n'avoir pas repris le travail le 24 juin 1992, alors qu'il saisissait le lendemain la juridiction prud'homale, ne constituait pas la manifestation expresse de sa volonté de démissionner.

la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 122-3-3, L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que le contrat avait commencé à être exécuté le 12 octobre 1992 dans les conditions convenues, a exactement décidé que le contrat avait été rompu après l'expiration de la période d'essai fixée à un mois .