Article L. 122-3-3 : texte et décisions associées – page 5

Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-3-3 et L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel d'indemnité de congés payés et d'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel, statuant par motifs adoptés du conseil de prud'hommes, a retenu que les différents contrats démontraient que M. Y... travaillait à la tâche, sa rémunération forfaitaire étant par simplification traduite en heures pour le calcul des charges sociales .

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-3, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire .

qu'en conséquence, comme le faisait valoir la Caisse dans ses conclusions, dès lors que l'article L. 122-3-3 du Code du travail faisait désormais bénéficier le personnel employé sous contrat à durée déterminée des mêmes conditions de rémunération que les salariés sous contrat à durée indéterminée, les dispositions conventionnelles antérieures instituant une prime en faveur du personnel saisonnier étaient privées de raison d'être ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-3 et L. 140-2 du Code du travail ; 6 / tenu de motiver sa décision à peine de nullité de celle-ci, le juge ne peut se borner, au soutien de sa décision, à viser les pièces du dossier, sans les analyser, même de façon sommaire ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer "qu'il résulte du dossier que Mme X... n'exerçait pas toutes les fonctions occupées par Mme Y...".

aurait alors aucune raison de lui appliquer les dispositions de l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail, soit de lui reconnaître un droit à une rémunération équivalente à celle de Mlle Y..., et donc de lui accorder le rappel de salaires revendiqué ; qu'en se bornant à appliquer le texte précité sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier pouvait recevoir application dès lors que Mme Z... était regardée comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité .

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z... a travaillé du 3 mars au 31 août 1998 au sein de la société Poldelval dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité de responsable administratif et financier ; que son contrat de travail prévoyait son classement au coefficient 125 de la convention collective nationale de la métallurgie alors que ses bulletins de salaire mentionnaient le coefficient 134.

d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et par suite a violé l'article L. 122-3-3 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné les éléments de preuve fournis par les deux parties, a notamment relevé que les initiatives prises par le maître de l'ouvrage dans la préparation de l'installation, les difficultés techniques rencontrées, le défaut de fourniture de certains accessoires et l'imprécision des consignes données par le directeur étaient à l'origine des malfaçons reprochées .

de droit commun et de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, au paiement d'une indemnité représentant le montant des salaires que l'apprenti aurait dû recevoir si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ainsi qu'une indemnité de précarité, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 117-14 du Code du travail, le refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage fait seulement obstacle à ce que ce contrat reçoive ou continue de recevoir application .

tendant au versement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail, alors, selon le moyen, que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevait dans la même entreprise après période d'essai un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant la même fonction ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y...

par deux contrats de travail à durée déterminée, a ainsi violé l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que le juge n'a pas à substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'organisation du travail ; que l'employeur était donc fondé à préférer M. X..., qui occupait des fonctions similaires au poste pour lequel il a été embauché, à Mme Y..., et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail .

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail, dont l'article L. 122-3-3 du Code du travail précise qu'il est applicable aux salariés liés par un contrat à durée déterminée, que le congé payé auquel le salarié peut prétendre doit être pris effectivement, et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, l'article L. 122-3-3 du Code du travail prévoit le versement d'une indemnité.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail le salarié lié par contrat à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci .