Article L. 122-3-3 : texte et décisions associées – page 4

exposés au mémoire en demande qui sont tirés d'une violation de l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article V. 4 - 4 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, la rémunération de l'ancienneté est réservée aux emplois, métiers, fonctions et qualifications de la catégorie I distingués selon les classifications A, B et C au sein desquelles ne figure pas l'emploi de responsable de radio locale .

d'obtenir le paiement de rappels de salaires sur le fondement de l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Attendu que, pour accueillir ses demandes, le jugement énonce qu'un accord d'entreprise ne saurait mettre en échec le principe "à travail égal, salaire égal" posé par les articles L. 122-3-3, L. 133-5, 4, L. 136-2, 8 et L. 140-2 du Code du travail ; Attendu cependant que ne méconnaît pas le principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.

d'appel a violé cet article ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-3-3 du Code du travail, dont l'application n'est pas expressément exclue par l'article L. 322-4-8-1 dudit Code, que, sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés liés par un contrat à durée déterminée .

ordonnance du 27 janvier 2005, n'est pas représenté ; Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mlle X... a été recrutée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot le 10 avril 1996 en qualité d'employée administrative par contrat emploi-solidarité d'une durée de six mois ; que ce contrat a été.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-3 et L. 322-4-8-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mlle X... a été recrutée par la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot le 10 avril 1996 en qualité d'employée administrative par contrat emploi-solidarité d'une durée de six mois ; que ce contrat a été.

cafés-hôtels-restaurants, de la violation des dispositions de l'article L. 122-3-3 et L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée.

(manque de base légale au regard des articles 1148 du Code civil et L.122-3-3 du Code du travail) ; 2 / que l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement dommageable ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que le décès d'Ugo X...

débouté de ses demandes en paiement de sommes en application de l'article L. 122-3-3 du Code du travail et au titre de la préparation des devoirs et de la correction des copies ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures complémentaires et des heures de conseil de classe .

l'irrégularité de la cessation du rapport de travail, a violé l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant à bon droit au motif énoncé dans la lettre de rupture, qui fixe les limites du litige, a constaté que cette rupture était motivée par la liquidation judiciaire de l'employeur et a exactement décidé que ce motif, qui ne constituait pas un cas de force majeure, n'autorisait pas la rupture anticipée du contrat à durée déterminée .

Y..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel énonce qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 122-3-3 du Code du travail que le principe de l'égalité de rémunérations ne s'applique que si le salarié recruté sans contrat à durée déterminée occupe les mêmes fonctions que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée qu'il remplace et non simplement des fonctions de même nature ; que, ce faisant, la cour d'appel viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par contradiction de motifs et celles de l'articles L.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-3 du Code du travail et 35 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article 35 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, tout agent appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur au sien perçoit, à dater de son entrée en fonction, une indemnité.