Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 99-42.015

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2001

Numéro d'affaire

99-42.015

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Tours (Section encadrement), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur de la société anonyme Podelval, demeurant ..., 2 / de M. Hervé Y..., administrateur judiciaire de la société anonyme Podelval, demeurant ..., 3 / du CGEA du Centre Ouest AGS-Rennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, cons…