← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 30 janvier 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.352

CDD / intérimRequalification
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Tours (section agriculture), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée conclu avec M. X... le 13 juillet 1998, soit requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la salariée contre le jugement en date du 12 octobre 1999 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Alexandrine Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Tours (section agriculture), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-3, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort ;

Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée conclu avec M. X... le 13 juillet 1998, soit requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la salariée contre le jugement en date du 12 octobre 1999 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-3-3Code du travail
    Passage cité
    … référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-3, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • CDD / intérimDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort ; Attendu que Mme Y... a sai
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort ; Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée conclu avec M. X... le 13 juillet 1998, soit requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la salariée contre le jugement en date du 12 octobre 1999 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable ;
    Lire dans le texte
  • RequalificationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort ; Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée conclu avec M. X... le 13 juillet 1998, soit requalifié en contrat à durée indéterminée à temps c
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    t indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort ; Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée conclu avec M. X... le 13 juillet 1998, soit requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la salariée contre le jugement en date du 12 octobre 1999 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Alexandrine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Tours (section agriculture), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapport
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rticle L. 122-3-3, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par na
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    née est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort ; Attendu que Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à ce que le
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723d2cd5801467740e9cc
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel