Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 38

qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des textes précités et des articles L. 122-3-1, L. 122-3-11, L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur l'allégation de l'employeur, de nature à établir l'existence d'une faute grave, selon laquelle le salarié, en apparence en état d'ébriété, aurait insulté le personnel d'une entreprise cliente ; d'où il suit que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, alors applicables ; Attendu que, par application de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée doit indiquer notamment la durée de la période d'essait éventuellement prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée par lettre du 19 août 1987, à compter du 14 septembre 1987, pour une durée déterminée de six mois, en qualité de chargée d'études, par la société Valmonde et compagnie .

était au courant de cette forme de contrat", manque de base légale au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que cette attestation ne faisait pas état de la connaissance par Mlle Z... de la durée déterminée de son contrat, et alors, d'autre part, que, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société, faisant valoir que lorsque le terme de son contrat lui avait été signifié, le 31 octobre 1987, Mlle Z...

lieu, d'une part, qu'il résulte de la lecture des articles L. 122-1 à L. 122-3-1, tels qu'issus de l'ordonnance du 5 février 1982 et D. 121-2 du Code du travail, que les possibilités de recourir à un contrat à durée déterminée ont un caractère exceptionnel et que le droit commun, en matière de contrat de travail, est constitué par le contrat à durée déterminée d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est simplement bornée à.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable et 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces texte, à défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y... a été engagé par contrat verbal le 23 mars 1989, en qualité de boucher par M. X... ; que soutenant qu'il s'.

normale et permanente de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et qu'à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée, qu'il doit comporter la définition précise de son objet, ainsi que des mentions prévues par les textes réglementaires ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que Mme X... a apporté sa collaboration à la société.

obligation de verser un salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour dire que les contrats de travail conclus entre les parties devaient s'analyser en contrats à durée indéterminée et condamner la société au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes se.

déterminée, conformément aux dispositions alors applicables de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, cette présomption peut être combattue par la preuve contraire ; que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il était établi qu'un contrat de travail à durée déterminée était intervenu entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M.

rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu que pour condamner la société Siderba Europe à payer à son ancien salarié, M. A..., une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que le contrat ne comporte pas d'objet, qu'il est dès lors irrégulier en la forme et qu'il convient de le requalifier en contrat à durée indéterminée ; Qu'en.

1134 du Code civil ; alors que, enfin, la présomption posée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail est une présomption simple, l'employeur restant en droit de rapporter la preuve que le contrat qu'il a conclu correspond à l'une des hypothèses dans lesquelles la conclusion d'un contrat à durée déterminée est légalement autorisée ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions que le contrat de Mlle Z... avait été conclu, comme celui de M.