Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 37

de travail, de contrat à durée indéterminée alors que, si l'article L. 122-3-1 du Code du travail précise qu'à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, il ne s'agit que d'une présomption simple qui est détruite lorsqu'il résulte de la nature même de l'emploi, que le salarié ne pouvait ignorer son caractère temporaire ; que précisément l'emploi d'animateur radio fait partie des.

pièces de la procédure que le moyen fondé sur la violation des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, alors applicables, ait été soumis aux juges du fond ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a retenu que le contrat de travail avait été conclu pour une durée déterminée et avait cessé à l'échéance du terme ; que le deuxième moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable, et que les deux autres ne peuvent être accueillis .

peuvent être exercés dans les exploitations forestières, l'article L. 122-3-11 du Code du travail prévoit que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de M. Y... en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que si, selon l'article L.

peuvent être exercés dans les exploitations forestières, l'article L. 122-3-11 du Code du travail prévoit que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de M. Y... en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, que si, selon l'article L.

le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 à L. 122-3-1 du Code du travail, inapplicables au contrat de travail à durée indéterminée de M. X... en jugeant que son employeur, qui avait confirmé sa mission le 9 mars 1988 en lui donnant jusqu'au 30 juin 1988 pour la terminer et avait ainsi apparemment renoncé à lui faire grief des prétendues défaillances antérieures, pouvait, comme il l'a écrit le 8 juillet 1988 se prévaloir le 1er juin 1988 de la fin de cette mission pour rompre le contrat de travail .

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée pour un emploi vacances scolaires qualifié à durée déterminée, à compter du 11 juin 1980, par la société Bourgeois ; que celle-ci a mis fin au contrat le 13 juin, au motif que l'essai ne s'était pas avéré positif ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes en paiement à titre respectivement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, de prime de précarité et de congés payés .

6 mars 1989, était à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; alors, en outre, que la lettre du 14 mars 1989 ne peut établir l'existence d'un contrat àdurée déterminée, à défaut de préciser l'objet de ce contrat, ainsi que la fonction et le poste, comme le prévoit l'article D. 121-3 du Code du travail, dont les dispositions ont été violées ; Mais attendu que si, en vertu des dispositions légales alors.

le conseil de prud'hommes, d'une part, a méconnu les articles L. 122-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-10 du Code du travail, et, d'autre part, a statué par une motivation insuffisante ne reposant sur aucun élément de preuve démontrant que les articles ci-dessus énoncés ne seraient pas applicables ; Mais attendu que si, selon l'article L. 122-3-1 alors applicable (ordonnance du 5 février 1982) du Code du travail, le contrat a durée déterminée doit être écrit, et à défaut est présumé conclu pour une durée indéterminée, cette présomption admet la preuve contraire .

congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article L. 122-3-1 du Code du travail un contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de précisions, être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivants l'embauche et, qu'à défaut, il est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, elle avait fait valoir, dans ses conclusions, qu'aucun contrat de travail à.

travail de contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si, dans sa lettre de janvier 1988, M. X... reconnaissait que la préférence de la société EDS Pelletey allait à un contrat à durée déterminée, il poursuivait, en manifestant son propre désaccord, pour l'établissement d'un tel contrat ; qu'en se fondant néanmoins sur cette lettre pour considérer établie la preuve de l'acceptation par M.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail alors applicables ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, après avoir constaté que le contrat initial stipulait qu'à l'issue du contrat l'employeur s'obligeait à conclure avec la salariée soit un contrat à durée indéterminée soit, à défaut, à prolonger le contrat d'adaptation, a relevé que la prorogation envisagée n'était pas intervenue .

à durée indéterminée ; Mais attendu que si, aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, alors applicable, à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a, à bon droit, énoncé que cette présomption admettait la preuve contraire ; Et attendu que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve .