Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 36

jusqu'au 5 septembre 1989 ; que, d'autre part, en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé à durée indéterminée ; qu'en retenant l'existence d'une présomption de contrat de travail à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à critiquer un motif de la décision attaquée, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

tâche précise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, l'absence de définition précise de l'objet du contrat à durée déterminée dans l'écrit qui le supporte n'entraîne pas sa requalification et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé à nouveau les mêmes articles ; alors que, troisièmement, seule la méconnaissance par l'employeur des règles limitant le recours au contrat à durée déterminée justifie la requalification en contrat à durée indéterminée .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé à compter du 16 janvier 1989 par la société Tricosim, en qualité de manutentionnaire, par trois contrats successifs à durée déterminée d'une durée de trois mois chacun ; que les relations contractuelles ayant pris fin au terme du troisième contrat, M.

que le contrat qui ne répondait pas aux conditions imposées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, était un contrat à durée indéterminée et en sollicitant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés y afférents, compte tenu de sa requalification à l'indice 170, et de diverses primes ainsi que de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis, en.

que le contrat qui ne répondait pas aux conditions imposées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, était un contrat à durée indéterminée et en sollicitant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, de congés payés y afférents et de diverses sommes à titre de primes, ainsi que de préavis, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes, le conseil de prud'hommes s'est borné à dire qu'il ne pouvait vérifier l'exactitude des pièces déposées par le salarié à l'appui de sa demande .

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir justement énoncé que l'article L. 122-3-1, alors applicable, du Code du travail n'édictait qu'une présomption simple pouvant être combattue, la cour d'appel, qui a relevé que les relations de travail prévues étaient déterminées quant à leur objet et à leur durée, a pu décider que les parties avaient été liées par un contrat de travail à durée déterminée ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas de l'arrêt.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé à compter du 16 janvier 1989 par la société Tricosim, en qualité de manutentionnaire, par trois contrats successifs à durée déterminée d'une durée de trois mois chacun ; que les relations contractuelles ayant pris fin au terme du troisième contrat, M.

faute de comporter, conformément aux dispositions de l'article L.122-3-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, et de l'article D.121-3 du Code du travail, les mentions relatives notamment à la définition précise de leur objet et à la durée minimale pour laquelle ils avaient été conclus, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-1, D. 121-3 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée une première fois le 7 décembre 1981, en qualité d'agent spécialisé au service du contrôle médical de l'assurance-maladie de la CNAMTS, échelon régional de Limoges, centre de paiement.

au courant de la nature de son contrat", manque de base légale au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que "la nature du contrat" ainsi visée n'aurait concerné que sa qualification et non sa durée ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'employeur n'apportait pas la preuve contraire à la presomption de contrat à durée indéterminée prévue par l'article L. 122-3-1, alors applicable, du Code du travail, en l'absence de tout écrit .

être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le jugement, M. X... a été engagé par la société Montluçon viandes, en qualité de découpeur-désosseur, le 2 mai 1989, par contrat à durée déterminée de six mois ; que ce contrat a été reconduit pour six mois et arrivait à expiration le 30 avril 1990 ; que, cependant, le 28 mars 1990, la société a notifié à M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 10 octobre 1989, Mme X... a été engagée par la société Lievrouw, Fabre, Pesage pour une durée de douze mois, en qualité de vendeuse ; qu'il était prévu un horaire de 31 heures par semaines ; que le 25 mai 1990 la société a modifié les horaires de travail de la salariée .