Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 32

le conseil de prud'hommes le moyen tiré de l'application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail; Qu'ainsi, le moyen, qui est non fondé dans sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche comme nouveau et mélangé de fait et de droit; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de fin de contrat et de dommages-intérêts pour rupture abusive en.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article L. 122-3-1, du Code du travail, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée; Attendu que M. Y..., a été employé par M. X..., entrepreneur de travaux publics, aux droits duquel se trouve la société X... Louis et Pierre, en qualité de chauffeur, de 1974 à 1983.

l'employeur au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité de congés payés et ordonné une enquête ; que, par un second arrêt du 20 juin 1994, elle a rejeté les autres demandes du salarié en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le pourvoi n° C 93-44.120 formé par l'employeur.

pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L.122-1-1, L.122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Française des.

'a pas retenu l'absence de tout contrat écrit tel que défini par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, contrat écrit rendu obligatoire par les articles 22 et 23 de la convention collective applicable; que de même, la cour d'appel n'a pas retenu le fait que Mme X... avait travaillé depuis juillet 1987 sans aucune interruption autre que la fermeture du centre de vacances, et que le fonctionnement de l'Association ne permettait pas l'application de l'article 18 de la convention collective (emploi pendant les périodes d'inactivité saisonnière des installations).

présomption d'indétermination du contrat de travail édictée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail; que c'est à tort que la cour d'appel a fait référence aux articles L. 122-1 et L. 122-3-10 du Code du travail; qu'il ne s'agissait ni d'un renouvellement du contrat, ni d'une poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme; que Mme Z... savait pertinemment à l'origine et dès son embauche, le 16 novembre 1989, que son contrat de travail à durée déterminée dû à un surcroît de travail prendrait fin le 31 décembre 1989.

faculté, les juges ont soit violé par fausse interprétation l'article L. 122-3-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990, soit violé, par fausse application, l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 90-613 du 12 juillet 1990, ainsi que l'article 2 du Code civil; et alors que, deuxièmement, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour le.

'un document ne répondant pas aux exigences formelles posées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, encore faut-il cependant que les documents invoqués soient dépourvus de toute ambiguïté, qu'en déduisant la preuve de la conclusion d'un contrat d'une durée de deux ans d'un imprimé intitulé "demande d'autorisation d'entraîner" adressé à la Fédération française de handball, qui se référait à la signature d'un contrat qui n'est jamais intervenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des pièces du dossier que Mlle X... ait soutenu devant les juges du fond que le contrat intervenu entre les parties était un contrat à durée indéterminée; que le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

abusive alors que, selon le moyen, la présomption posée par l'article L. 122-3-1 du Code du travvail est une présomption simple et que l'absence d'écrit peut être compensée par des éléments permettant, d'une part, de démontrer que l'engagement temporaire correspondait aux hypothèses restrictives imposées par la loi et d'autre part, que le salarié a acquiescé, en toute connaissance de cause, au caractère limité de l'engagement; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé.

la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 9 octobre au 15 décembre 1992, outre les accessoires, ainsi qu'au.

par les juges du fond; Et attendu, d'autre part, que, si l'article L. 122-3-1 du Code du travail, alors en vigueur, disposait qu'à défaut d'écrit, un contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel, qui a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que la salariée avait été payée en proportion des enquêtes qu'elle avait réalisées comme le prévoyait la convention collective pour les enquêteurs intermittents.