Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 33

a, là encore, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail; alors en outre que l'arrêt, en refusant de distinguer conformément à la loi elle-même entre le contrat conclu pour exécuter un travail déterminé (en cas de surcroît exceptionnel d'activité) seul cas envisagé par l'article 17 alinéa 2 de la convention collective, et celui conclu pour pourvoir au remplacement de salariés absents, a violé les articles L.

de prud'hommes ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, énoncer que le contrat de travail en cause était un contrat de chantier à durée déterminée; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait davantage se contenter de dire qu'il n'apportait pas la preuve de ses prétentions sans rechercher les éléments pouvant affirmer ou infirmer les prétentions du demandeur; Mais.

de prud'hommes ne pouvait sans violer les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail énoncer que le contrat de travail en cause était un contrat de chantier à durée déterminée et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait davantage se contenter de dire qu'il n'apportait pas la preuve de ses prétentions sans rechercher les éléments pouvant affirmer ou infirmer les prétentions du demandeur; Mais.

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-3, L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été employée par le Centre national de la fonction publique territoriale en qualité de conceptrice-animatrice de stage du 4 au 9 mars 1991 et du 28 au 31 mai 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'.

le premier moyen, que les articles L. 122-1-2, troisième paragraphe, et L. 122-3-11, second alinéa, du Code du travail prévoient expressément l'applicabilité des règles relatives au non-renouvellement de contrat à durée déterminée, qu'ils énoncent respectivement en leur premier paragraphe et premier alinéa, pour les activités visées à l'article L. 121-1-1.3, dont la liste est fixée par décret et figure à l'article D. 121-2 de ce même Code ; qu'en l.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-3-10 alinéa 1er du Code du travail; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée; qu'il résulte de ce texte.

légalement sa décision; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-1, L. 122-3-3, L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts, d'indemnité de fin de contrat et condamner la société à une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a retenu que le contrat à durée déterminée était irrégulier et qu'il devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée.

ses propres constatations au regard des articles L. 122-1 et suivants et L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le caractère " temporaire " de l'emploi visé à l'article D. 121-2 du Code du travail ne saurait être attribué à une activité d'enseignement exercée pendant toute la durée de l'année scolaire ; qu'en affirmant que M. X... était lié à l'ICAD par un contrat de travail.

a, là encore, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail; alors, enfin, que la titularisation prévue par l'article 17 de la convention collective au bout de six mois de présence effective dans les services est une mesure purement administrative permettant à l'agent titularisé de bénéficier des avantages conventionnels; qu'elle est sans incidence sur la nature du contrat; qu'en imposant à l'URSSAF sur le.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Soulié uniformes le 12 février 1990 par un contrat d'une durée d'un mois, sous couvert d'une période d'essai; que, le 15 mars 1990, ce contrat était renouvelé pour une période allant jusqu'au 30 septembre 1990, avec une nouvelle période d'essai d'un mois.

son travail et qu'ainsi le jugement attaqué a violé les articles L. 122-3-1, L. 122-3-13, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que les contrats étaient irréguliers et qu'ils constituaient en réalité, ensemble, un contrat à durée indéterminée dont M. Y... était fondé à refuser la limitation qu'entendait lui apporter M. X..., a répondu aux conclusions.

un contrat conclu verbalement, elle a violé les dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail selon lesquelles, à défaut d'avoir été établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Que le moyen, en sa première branche est irrecevable ; Et attendu, ensuite, que s'il résulte de l'article L.