Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 34

d'un contrat annuel écrit, conforme aux prescriptions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, avait désormais été estimé superflu par l'employeur et par les salariés, dont les rapports se trouvaient régis par un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a ainsi, hors toute dénaturation, justifié légalement sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs, envers la société Cannes balnéaire Casino Palm Beach, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été employée en qualité de laborantine vendeuse par la société l'Arc-en-Ciel du Guil au cours de diverses périodes de 1989 à 1991 ; qu'elle n'a signé aucun contrat de travail ; que, faisant valoir qu'à la fin de la dernière période de travail survenue du 6 juillet au 31 août 1991, le.

d'un contrat annuel écrit, conforme aux prescriptions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, avait désormais été estimé superflu par l'employeur et par les salariés, dont les rapports se trouvaient régis par un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées et justifié légalement sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, commun aux sept pourvois : Attendu que MM.

d'un contrat annuel écrit, conforme aux prescriptions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, avait désormais été estimé superflu par l'employeur et par les salariés, dont les rapports se trouvaient régis par un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées et justifié légalement sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur les deuxième et neuvième moyens réunis : Attendu que MM.

L. 122-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'article L. 122-3-13 du Code du travail ne pouvait s'appliquer aux mentions prescrites par l'article L. 122-3-1 du même Code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces deux textes ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'engagement des deux salariées avait, contrairement aux prescriptions de l'article L. 122-1 du Code du travail, alors applicable, eu pour objet.

que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; à défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Il doit comporter la définition précise de son objet ; Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Club nautique en exécution de divers.

alors, de troisième part, que n'a pas à être requalifié pour défaut des mentions de l'article L. 122-3-1 le contrat à durée déterminée n'indiquant pas le nom du salarié absent, dès lors que l'employeur établit que l'objet du contrat était bien d'assurer à titre temporaire le remplacement d'un agent absent ; qu'en décidant de requalifier le contrat en raison de l'omission du nom du salarié sans rechercher, comme l'y invitait l'URSSAF, si les circonstances n'.

'article 1134 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 121-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, en l'état des motifs précités, on ne peut savoir si les juges du fond ont estimé que l'écrit était exigé pour la validité même du contrat à durée déterminée ou pour sa preuve, cependant qu'il est constant, spécialement lorsque l'usage dans un secteur d'activité est l'embauche pour une période.

'article 1134 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 121-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; et alors que, par ailleurs, et en toute hypothèse, en l'état des motifs précités, on ne peut savoir si la cour d'appel a estimé que l'écrit était exigé pour la validité même du contrat à durée déterminée ou pour sa preuve, cependant qu'il est constant, spécialement lorsque l'usage dans un secteur d'activité est l'embauche pour une période.

contrat de travail qui ne contenait pas les mentions exigées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable, devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant retenu que les relations salariales avaient pris fin à l'expiration de la période de six mois et que l'employeur l'avait lui-même constaté en délivrant un certificat de travail pour cette période, a pu décider.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fonctionnaire de la ville de Dunkerque, a été détachée de 1984 à 1989 auprès de l'association "Mission d'éducation permanente" ; que par lettre du 2 mai 1989, elle a sollicité du maire de Dunkerque sa mise en disponibilité pour un an à compter du 1er juin 1989 pour poursuivre son expérience dans le domaine de la formation .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 13 septembre 1990 en qualité d'ouvrier par la société Somoplast par contrat à durée déterminée de 6 mois jusqu'au 18 avril 1991 ; que ce contrat n'a pas été renouvelé ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes .