Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 31

autre part, que le contrat ne respectait pas les dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail alors en vigueur, faute de mentionner la définition précise de son objet ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat avait été conclu pour expérimenter l'opportunité d'une extension d'activité dans une zone géographique nouvelle pendant un temps déterminé; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs des moyens, justifié sa décision .

45 du décret du 17 janvier 1986, au droit public; que cependant l'article L. 122-3-10 du Code du travail prévoit que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée; qu'ainsi, peu important la soumission du contrat au droit public, il suffit de constater que celui-ci s'est poursuivi au-delà de son terme (31 janvier 1991), étant précisé que la signature tardive, 8 jours plus tard, d'un nouveau contrat ne peut faire échec aux dispositions de l'article L.

du contrat de travail de M. X..., la présomption établie à l'article L. 122-3-1 du Code du travail, pouvait être détruite par la preuve contraire; que le moyen, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que l'employeur rapportait la preuve que le contrat de M. X... était un contrat à durée déterminée saisonnier .

établi au nom de Mme X... n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail; qu'il ne précise pas la personne remplacée par la salariée embauchée; que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point aux conclusions de Mme Y...; que contrairement à ce qui a été jugé, le poste occupé par Mme Z... ne nécessitait aucune formation, aucune qualification particulières; qu'il a du reste été pourvu, selon les propres affirmations de l'employeur devant le conseil de prud'hommes par différents contrats temporaires.

étant fixé à 15 semaines de travail; alors, d'autre part, que l'article L.122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée; qu'il doit aussi comporter obligatoirement certaines mentions; qu'il doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; que la.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L.122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée au service de l'association Retravailler, en qualité de formatrice, du 1er septembre 1992 au 31 juillet 1993, dans le cadre de deux contrats successifs à durée déterminée; que son activité ayant pris fin à l'issue du deuxième, elle a demandé à la juridiction prud'homale.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de la connaissance qu'avait le salarié du nom de la personne remplacée .

exercée alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-3-1 du Code du travail qu'à défaut d'écrit le contrat conclu pour une durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée, qu'ils avaient fait valoir devant la cour d'appel qu'ils avaient été recrutés par la société BVA sans contrat écrit, qu'en décidant néanmoins qu'ils étaient liés à cette société par un contrat à durée déterminée la cour d'appel a violé l'article L.

dont elle était saisie ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a exactement relevé qu'il.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement statuant notamment sur sa demande de requalification du contrat à durée déterminée conclu entre M.

l'employeur au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité de congés payés et ordonné une enquête; que, par un second arrêt du 20 juin 1994, elle a rejeté les autres demandes du salarié en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le pourvoi n° D 93-44.121 formé par l'employeur contre.

'ils avaient été liés par des contrats à durée déterminée, violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait travaillé pour le compte de la société EURELEC à temps partiel ne pouvait, sans contradiction lui reconnaître le bénéfice d'un contrat de travail à temps complet; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.