Article L. 122-3-1 : texte et décisions associées – page 30

de son échéance, ne répondait pas suffisamment aux exigences de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte; alors que, d'autre part, si, en l'absence d'écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée inderminée, l'employeur est admis à démontrer par tout moyen que le contrat a été conclu pour une durée déterminée et que le salarié avait connaissance des conditions et de la durée de son embauche.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-10 du Code du travail et alors, d'autre part, que le seul fait qu'un contrat écrit ne soit pas signé par les deux parties n'est pas de nature à permettre sa requalification en contrat à durée indéterminée, dés lors que le contrat a été transmis au salarié, exécuté par ce dernier, qu'il respecte les prescriptions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail.

de son contrat de travail, alors, d'une part, qu'aux termes des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi du 12 juillet 1990, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter, outre la définition précise de son objet, d'une part, la désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé, et d'autre part, un terme précis ou à défaut la durée minimale pour laquelle il est prévu .

au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-1 et suivants et L. 122-3-1 du Code du travail et la charte du football professionnel; alors que de même, compte tenu des circonstances de fait susénoncées, la cour d'appel ne pouvait conclure à l'absence d'accord du salarié sur le renouvellement de son contrat pour le simple motif que celui-ci s'était rapproché d'un autre club pour disputer deux matches d'essai, tout en constatant que le.

la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le contrat de travail dont se prévalait la salariée n'avait été signé ni par la gérante de la société Evasion, ni par une personne ayant reçu délégation a cet effet, a estimé, sans inverser la charge de la preuve, que ce contrat n'était pas opposable à l'employeur, que le moyen n'est pas fondé .

'avoir condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et d'une autre somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon les moyens, premièrement, qu'une tentative de conciliation a eu lieu le 6 avril 1993 et que le jugement a été rendu le 3 novembre 1993; que, cependant, aux termes de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une.

que ne justifie pas légalement sa solution au regard de ce texte et de l'article L. 122-3-13 du Code du travail l'arrêt qui considère que la Caisse aurait méconnu le premier de ces textes au motif que Mlle X... avait été embauchée pour remplacer des salariés aux statuts aussi divers que cadre ou agent technique hautement qualifié, alors qu'elle-même ne percevait toujours qu'un salaire d'embauche, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la Caisse faisant valoir que Mlle X...

à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 n'est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, tel celui de M. X... conclu le 22 janvier 1990 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, M.

l'article 4 du code civil; et alors, de troisième part, que l'article L. 122-3-1 du Code du travail, tel qu'issu de l'ordonnance du 5 février 1982 applicable en l'espèce, prévoit qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée; qu'en retenant, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée, l'existence d'un usage propre à la Martinique de ne pas recourir à un contrat écrit pour les embauches saisonnières, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

X... et d'avoir fait droit aux demandes fondées sur l'application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail et au titre de la rupture injustifiée d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que la succession de contrats à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage de recourir à ce type de contrat ne s'analyse en un contrat à durée indéterminée qu'à la condition qu'elle ait pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

121-1 du Code du Travail; alors enfin, que la présomption posée à l'article L. 122-3-1 ancien du Code du travail est une présomption simple, et que l'employeur peut rapporter par tout moyen la preuve de la durée indéterminée du contrat de travail, même en l'absence d'écrit; qu'en énonçant néanmoins que les contrats litigieux ne pouvaient prendre la forme de contrat à durée déterminée en dehors des cas ponctuels dont la preuve devait être spécifiquement.

sommes à cette salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-3-10 du Code du travail, autorise l'employeur à conclure avec un ou plusieurs salariés des contrats à durée déterminée successifs pour pourvoir, même de manière continue, au remplacement de salariés absents; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte précité; alors, d'autre part, que le refus du salarié, postérieurement à l'.