Cour de cassation · 22 octobre 1996

t protesté, par lettre du 15 décembre 1992, contre la rupture des relations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 9 octobre au 15 décembre 1992, outre les accessoires, ainsi qu'au paiemen

ériode du 9 octobre au 15 décembre 1992, outre les accessoires, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'intéressé avait été engagé par un contrat à durée déterminée du 25 février 1992 au 9 octobre 1992, ainsi qu'il résultait des lettres adressées par lui au chef du personnel du bureau de Creil; que, s'il soutenait ne pas avoir signé le contrat établi le 25 février 1992, il était constant qu'il avait connaissance des conditions d'exécution et de rémunération, p

contre la rupture, intervenue le 9 octobre 1992; Qu'en se déterminant par des motifs inopérants, tirés de faits postérieurs à la conclusion du contrat, et même à sa rupture, alors que, faute de comporter la signature de l'intéressé, le contrat à durée déterminée invoqué par l'employeur ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit et qu'il était, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demand

ur par le bureau de Creil de la société Techma export, pour effectuer des travaux en déplacement à partir de son domicile, situé en Belgique; qu'à partir du 9 octobre 1992, la société a cessé de lui confier des missions et de lui verser sa rémunération; qu'après avoir reçu son dernier bulletin de paie, établi le 15 novembre 1992, et protesté, par lettre du 15 décembre 1992, contre la rupture des relations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu, se

elon ce texte, que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 9 octobre au 15 décembre 1992, outre les accessoires, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'intéressé avait été engagé par un contrat à durée déterminée du 25 février 1992 au 9

qu'il résultait des lettres adressées par lui au chef du personnel du bureau de Creil; que, s'il soutenait ne pas avoir signé le contrat établi le 25 février 1992, il était constant qu'il avait connaissance des conditions d'exécution et de rémunération, parce que cela résultait des lettres qu'il avait adressées pour obtenir la régularisation du règlement de jours calendaires ; que, par un courrier en date du 13 septembre 1992, une copie du contrat lui avait été envoyée; qu'il produisait une enveloppe tendant à démontrer que ce courrier n'avait

our d'appel a violé le texte susvisé; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. Y... tendant au paiement d'indemnités de déplacement, de jours fériés et d'indemnités de congés payés, l'arrêt, confirmatif sur ce point, s'est borné, par motifs adoptés, à énoncer qu'il avait perçu des jours fériés et des frais de déplacement et qu'il n'apportait pas d'éléments comptables permettant de dire qu'il manquait bien les règlements réclamés; Qu'en statuant ainsi, alors que la charge d

; Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve incombait à l'employeur, qui prétendait s'être acquitté de son obligation, la cour d'appel, qui n'a, en outre, fourni aucune explication sur le rejet de la demande d'indemnités de congés payés pour la période antérieure à la rupture, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se tro

our une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. Y... tendant au paiement d'indemnités de déplacement, de jours fériés et d'indemnités de congés payés, l'arrêt, confirmatif sur ce point, s'est borné, par motifs adoptés, à énoncer qu'il avait perçu des jours fériés et des frais de déplacement et qu'il n'apportait pas d'éléments comptables permettant de dire qu'il manquait bien les règlements réclamés; Qu'en statu

que, pour rejeter les demandes de M. Y... tendant au paiement d'indemnités de déplacement, de jours fériés et d'indemnités de congés payés, l'arrêt, confirmatif sur ce point, s'est borné, par motifs adoptés, à énoncer qu'il avait perçu des jours fériés et des frais de déplacement et qu'il n'apportait pas d'éléments comptables permettant de dire qu'il manquait bien les règlements réclamés; Qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve incombait à l'employeur, qui prétendait s'être acquitté de son obligation, la cour d'appel, qui n'a, e