Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 35

alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-13 et L. 122-2 du Code du travail que le contrat de qualification est réputé à durée indéterminée si l'employeur n'assure pas au salarié un complément de formation ; qu'en refusant de requalifier le contrat de qualification en contrat de travail à durée indéterminée, après avoir relevé que l'employeur avait manqué à son obligation essentielle d'assurer une formation.

regard des dispositions susvisées ; alors que, conformément aux articles L. 122-3-13 et L. 122-2 du Code du travail, le contrat de qualification est réputé à durée indéterminée dans le cas où l'employeur n'exécute pas à l'égard du salarié son obligation de formation ; qu'en énonçant que l'absence de formation n'autorise pas la requalification d'un contrat de qualification en contrat de travail à durée indéterminée, mais que le salarié a droit à la réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées .

du préliminaire de conciliation, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-13 du Code du travail institue une exception à l'obligation du préliminaire de conciliation lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; que cette exception est limitée à la demande de requalification d'un contrat encore en exécution, dans le but d'éviter à priori la.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mlle Z... a été engagée, le 16 octobre 1995, par Mme X..., en qualité de secrétaire, dans le cadre d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 25 juin 1996, l'administrateur judiciaire de la société a rompu le contrat de travail par courrier du 4 juillet 1996 .

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; alors que, quatrièmement, la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans les cas de l'article L. 122-1-1-1 du Code du travail ne comporte pas l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente ; qu'en décidant le contraire par motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article L.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-2-1, L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la résiliation de la convention conclue entre l'employeur et l'Etat, consécutive à la rupture avant son terme du contrat initiative-emploi à durée déterminée, en application de l'article 14 du décret du 19 août 1995, n'avait pas pour effet de faire perdre à ce contrat sa nature de contrat à durée déterminée dans les relations entre le salarié et l'employeur .

rejetée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-10, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 du Code du travail est réputé à durée indéterminée ; que lorsqu'un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de.

à durée indéterminée avait, par nature, en application de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Darrigues aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et.

qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-2 et L. 122-3-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les contrats ainsi souscrits l'étaient en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail et devaient dès lors être réputés conclus pour une durée indéterminée sans préciser en quoi les conventions litigieuses ne respectaient pas les dispositions de l'article L. 122-3-1 précité, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte .

civile ; Mais attendu que les dispositions prévues par l'article L. 122-3-13 du Code du travail relatif à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ayant été édictées dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation ; que, par ce motif substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le second moyen : Attendu.

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail en permettant à l'employeur de se prévaloir des irrégularités du contrat de travail à durée déterminée pour échapper aux conséquences qui lui sont attachées légalement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a constaté que le salarié avait expressément demandé, devant le conseil de prud'hommes, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée .