Article L. 122-3-13 : texte et décisions associées – page 30

légale au regard des dispositions de ce texte et des articles L. 122-2 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le défaut de conclusion préalable de la convention prévue à l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'avait pas pour effet de faire perdre aux contrats emploi-consolidé conclus pour une durée déterminée en application de l'article L. 122-2 du même Code, leur caractère de contrats à durée déterminée .

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire .

les conséquences de ses propres énonciations, et a violé les articles L. 122-3-13, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; 3 / que les parties à un contrat de travail ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ; que si elles peuvent décider d'un commun accord d'y mettre fin, se bornant ainsi à organiser les conditions de la cessation de leur relation.

considérée, dont les énonciations essentielles imposées par l'article L. 122-3-13 du Code du travail sont mentionnées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constate que la salariée avait été engagée en qualité d'agent contractuel le 8 août 1993, sans contrat de travail écrit ce dont il résultait que la relation de travail était réputée conclue pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu.

l'avait saisi d'une demande en ce sens, l'indemnité prévue par l'article L. 122-3-13 du même Code ; D'où il suit que le moyen, qui est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sopren fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Sopren avait mis fin de façon illégitime au contrat de travail de M. X..., et de.

l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-2, L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du Code du travail, la loi du 12 juillet 1990, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 6 fructidor an III ; alors, selon le second moyen, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans vérifier préalablement que chaque avenant comportait bien une durée minimale, vérification qui aurait conduit la cour d'appel à constater qu'aucune durée minimale n'avait été prévue dans chacune des conventions successives .

les parties que ceux-ci répondent bien aux exigences posées par l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; qu'en effet, ils mentionnent le nom des organismes sociaux, l'indice de rémunération, la période et la durée du remplacement et la nature du travail à effectuer, ainsi que le nom du titulaire dont l'absence justifiait le recours à un remplacement ; que s'il est vrai qu'ils ne comportent pas tous de date de prise d'effet et que plusieurs ont pu avoir été signés après le début du remplacement, contrairement aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail définissait les activités du salarié qui étaient liées à une mission d'enquête donnée par une société d'édition et que des avenants signés par les parties déterminaient les jours et heures de travail ; qu'elle a pu en déduire que l'emploi occupé avait un caractère par nature temporaire et que l'intéressé ne pouvait prétendre au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée .

'industrie de Paris à lui verser une indemnité en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, l'arrêt énonce que les Chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs ; qu'elles sont, auprès des pouvoirs publics, les organes des intérêts commerciaux et industriels de leur circonscription ; qu'elles peuvent assurer l'exécution de travaux et l'administration des services nécessaires aux intérêts dont elles ont la garde .

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., B... et Ali Y... ont été engagés respectivement les 15 avril, 21 avril et 1er mai 1997 par M. Z... en qualité de manoeuvre, ouvrier d'exécution et maçon dans le cadre de contrats conclus pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a été déclaré en redressement judiciaire le 25 juillet 1997 ; que leurs.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire .