Cour de cassation · 16 mai 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-42.648

CDD / intérimRequalification

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La Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Dates essentielles

25 février 1999Jugement prud'homal Passage source
16 mai 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit :
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SynthèsePassage 2
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y... épouse Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit :

1 / de la société Euro Camping Cars, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ...,

3 / du CGEA AGS de Marseille, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Euro Camping Cars, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du CGEA AGS de Marseille, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;

Attendu que le CGEA AGS a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui liait Mme Z... à la société Euro Camping Car soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mme Z... contre le jugement en date du 25 février 1999 ayant accueilli cette demande et inexactemnet qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Textes cités

1 référence

L. 122-3-13Code du travail
Passage cité
… ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Euro Camping Cars, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du CGEA AGS de Marseille, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; …
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premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attend
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textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que le CGEA AGS a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui liait Mme Z... à la société Euro Camping Car soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mme Z... contre le jugement en date du 25 février 1999 ayant accueilli cette demande et inexactemnet qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES M
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Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort
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demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que le CGEA AGS a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui liait Mme Z... à la société Euro Camping Car soit requalifié en contr
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit : 1 / de la société Euro Camping Cars, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., 3 / du CGEA AGS de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publi
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douville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Euro Camping Cars, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du CGEA AGS de Marseille, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premi
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t exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que le CGEA AGS a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui liait Mme Z... à la société Euro Camping Car soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mme Z... contre le jugement en date du 25 février 1999
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137239bcd5801467740bff5

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