Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2001, 99-42.648

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2001

Numéro d'affaire

99-42.648

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jug…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit : 1 / de la société Euro Camping Cars, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., 3 / du CGEA AGS de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avoc…