Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 16

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, laquelle est recevable : Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 1, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la rédaction du deuxième avis rendu le 9 mai 2005 par le médecin du travail, visant une inaptitude définitive au.

en place la procédure de licenciement pour inaptitude prévue par l'article L. 122-24-4 du code du travail, que le licenciement a été prononcé à la demande expresse de l'intéressée qui a opposé un refus formel à une proposition de reclassement et qui, en tout état de cause, ne pouvait prétendre au paiement des salaires jusqu'au terme du contrat dans la mesure où elle était dans l'incapacité totale de travailler ; Attendu, cependant, que si l'.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.122-24-4 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir exactement rappelé que la constatation de l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté l'absence de preuve d'une recherche effective d'une solution.

MATMUT a satisfait à l'obligation de reclassement imposée par l'article L. 122-24-4 du Code du travail aujourd'hui devenu l'article L. 1226-2 dudit Code et que le refus du salarié constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; ALORS, D'UNE PART, QUE le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation même.

de rechercher une solution de reclassement, et viole ainsi les articles L. 122-24-4 du code du travail, L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, la cour d'appel qui se borne à relever l'existence de liens commerciaux entre différentes entreprises sans aucunement constater que l'une d'elles exercerait un contrôle sur les autres ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il.

postes de reclassement proposés par l'employeur dans le cadre de l'article L.122-24-4 du Code du travail qui emportent une modification de son contrat de travail ; qu'ayant jugé que Madame X... était en droit de refuser les postes de reclassement proposés par la clinique LAFOURCADE, propositions qui modifiaient ses fonctions, et en décidant cependant que le licenciement pour faute grave motivé par ce refus, reposait sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-3 et L.122-24-4 du Code du travail .

son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 742-1 et L. 122-24-4 du code du travail ainsi que l'article 1 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; 2° / que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail .

du salarié, séparés de 15 jours ; qu'en application de l'article L 122-24-4 du Code du Travail, il appartenait à l'employeur, à l'issue de l'expiration du délai d'un mois commençant à courir à compter de la seconde visite médicale du 3 juillet 2003, de reprendre le paiement du salaire dû à Monsieur X... ; que la société FRICAL n'a pas versé le salaire et n'a donc pas respecté cette obligation légale ; qu'en cela, l'employeur est à l'origine.

de prolongation d'arrêts maladie de son médecin traitant ; que l'article L. 122-24-4 du Code du Travail dispose en son premier alinéa qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie, l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités ; que ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; qu'en l'espèce la société COMATEC et la société CHALLANCIN n'ont pas réagi à la déclaration d'inaptitude de Monsieur X...

les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3° / que le salarié dispensé par l'employeur de l'exécution de son préavis a droit au paiement de ce dernier, peu important qu'il soit dans l'impossibilité de l'exécuter ; qu'en l'espèce, il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement avait dispensé le salarié de l'exécution de son préavis ; que dès lors, en déboutant.

de son obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; ALORS QUE par conséquent si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude .

qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-24-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / qu'il en va d'autant plus ainsi qu'à aucun moment les juges du fond n'ont fait ressortir que le licenciement de M. X... aurait été précipité ou diligenté de telle manière que la société Dumas Colinot aurait délibérément cherché à se dispenser d'effectuer des recherches de reclassement au sein du groupement GEFA ; que bien.