Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 3

10-7 du code du travail maritime, alors applicables, avec l'article L. 122-1 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, que le contrat d'engagement à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En l'espèce, M. [H] a été engagé par 18 contrats à durée déterminée successifs et discontinus, du 2 mai 2007 au 30 novembre 2009, afin d'assurer chaque fois des fonctions de chef radio ou d'officier radio.

selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.

international en entreprise, une lettre d'engagement visant les articles L. 122-1 et suivants du code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 l'informant que sa candidature au volontariat civil était retenue et lui proposant une affectation pour le compte de la Société générale à New-York à compter du 1er mars 2009, pour une durée de dix-huit mois ; que le 19 avril 2010, la Société générale a demandé à M. [E] de quitter les locaux de l'entreprise .

CDD conclu le 28 janvier 2002 Sur le fond du contrat selon l'article L. 122-1 du code du travail (en vigueur en 2002, lors de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée entre La Poste et M. M... devenu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail), le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

avec un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible, de l'article L.122-1 et 2 quant aux droits d'exploitations appartenant à l'auteur comprenant le droit de représentation et de reproduction, de l'article L.122-7 quant à la cession à titre gratuit ou onéreux pris ensemble ou séparément desdits droits de représentation et de reproduction qui nécessite un écrit synallagmatique signé par les parties contractantes, de sorte qu'en l'absence de.

tels que les mettait en valeur, en s'appuyant sur la lettre de l'article L.122-1 et sur celle de l'article L.122-1-1, la jurisprudence de la chambre sociale antérieure aux arrêts du 26 novembre 2003", M. [R] pose la question de savoir si la décision de la CJCE "n'impose pas un examen in concret°, au cas pa r cas en s'attachant à l'emploi précisément concerné pourvu par un travailleur déterminé, type d'examen faisant penser à celui que mettait en.

sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code civil et L.122-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au moment de la demande ; que le.

depuis le 1er avril 2006 ; qu'en outre conformément à l'ancien article L. 122-1 du Code du travail, applicable à l'époque des faits, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L.

commun doivent, en cela, obéir aux règles prescrites par les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 anciens du code du travail alors applicables régissant le contrat à durée déterminée ; que la lecture desdits contrats démontre qu'ils n'entrent pas le cadre des cas limitativement énumérés par les articles précités, devenus l'article L. 1242-2 du code du travail ; que de plus, le contrat à temps partiel doit préciser la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois .

- soit d'un contrat à durée déterminée dit « d'usage » prévu à l'article L.122-1 du Code du travail ¿ soit d'un contrat à durée intermittent conformément à l'article 26 de la convention collective et aux dispositions légales en vigueur » ; que les contrats à durée déterminée d'usage à temps partiel conclus avec Monsieur X... ayant été requalifiés en un contrat à durée indéterminée, sans que celui-ci se voit alors proposer un contrat à durée indéterminée intermittent, ces contrats étaient nécessairement des contrats à durée indéterminée à temps complet .

- soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L 122-1 du code du travail-soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article 26 de la convention collective et aux dispositions légales en vigueur. " ; QUE sur la classification comme enseignant chercheur Mme X... produit à l'appui de sa demande de classification dans la catégorie des enseignants chercheurs deux articles, publiés, en collaboration.