Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 27

avait de ce fait été abusivement maintenu, la cour d'appel a violé des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et 1382 du Code civil ; 2 / que l'employeur est libre de procéder au recrutement du salarié qui lui semble plus apte à pourvoir un poste, dès lors que ce recrutement n'est pas discriminatoire et n'est pas tenu d'embaucher le salarié ayant précédemment exercé, par contrat à durée déterminée, les fonctions relatives au poste à pourvoir.

emploi permanent dans l'entreprise", la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret n° 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui.

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne pouvait se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en.

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-12 et "L. 122-1" du Code du travail, les sociétés Métal 2 et Comefl font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à verser à M. X... un rappel de salaires et de primes, outre des indemnités de licenciement, de préavis et des dommages-intérêts calculés sur cette base ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen la cour d'appel n'a pas constaté que le salarié avait accepté un salaire mensuel de 18 500 francs .

travailler pour cette société, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait cessé toute activité pour le compte de son employeur le 31 juillet 1998, a ainsi fait ressortir qu'il n'était pas resté à la disposition de son employeur et en rejetant sa demande en paiement de salaires postérieurement à cette date, a légalement justifié sa décision .

du litige et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en considérant que la modification des fonctions de M. X... aurait nécessité son agrément puisqu'elle emportait modification de son contrat de travail, tout en constatant que cette modification était la conséquence du refus par M. X... d'assumer ses responsabilités, sans rechercher si les faits ayant été à l'origine de la sanction ne.

conclus successivement avec le même salarié au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, de sorte qu'en se fondant sur la persistance de renouvellement pendant plus de 15 ans pour caractériser la nature permanente de l'emploi occupé par chaque salarié, la cour d'appel a violé l'article susvisé dont elle a par ailleurs reconnu qu'il était applicable aux faits de l'espèce ; 2 / que pour caractériser la nature prétendument permanente.

susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, les dispositions régissant l'emploi des travailleurs handicapés ayant été adoptées dans l'intérêt exclusif de ceux-ci, ne revêt pas de caractère fautif le fait pour un salarié de ne pas révéler à l'employeur sa qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel .

à durée déterminée de quatre ans, déroge exclusivement aux articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-1 du Code du travail et non à l'ensemble des dispositions régissant les contrats à durée déterminée qu'ils doivent respecter ; que dès lors en déclarant que l'article L. 122-3-1 du Code du travail, qui se réfère notamment, mais pas exclusivement, aux motifs du contrat, ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées .

1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué du 5 décembre 2000 qui considère que M. X... n'était pas le salarié de la société Wedge limited sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ladite société faisant valoir que M. X... avait lui-même indiqué dans sa requête aux fins de saisie conservatoire que son employeur était "la société Wedge limited dont l'adresse est POB 389, Georgetown (Grand Cayman) BW1" .

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-3-2 du Code du travail ; 3 / que l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel que le contrat à durée déterminée n'avait fait l'objet que d'un seul renouvellement, les avenants conclus antérieurement étant restés de simples projets n'ayant jamais reçu exécution ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ce point, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation, l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé .