Article L. 122-1 : texte et décisions associées – page 27

En vertu des articles L. 322-4-2, L. 322-4-3 et L. 322-4-4 du Code du travail et de l'article 7 du décret no 95-925 du 19 août 1995, les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail de droit privé réservés aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux bénéficiaires de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi et conclus en application de conventions passées par les employeurs avec l'Etat. Il en résulte que lorsqu'ils sont conclus pour une durée déterminée qui ne peut excéder vingt-quatre mois aux termes de l'article L.

d'un contrat de travail écrit, les parties ne peuvent écarter la présomption légale de contrat à durée indéterminée qui a un caractère irréfragable tant à l'égard de l'employeur que de la salariée, et qu'ainsi le contrat conclu entre les parties s'analyse en un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L.

à temps partiel au sein des sociétés Métal 2 et Comefl, a été licencié pour faute grave les 20 mars et 25 mai 1998 par chacune de ces deux dernières sociétés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-12 et "L. 122-1" du Code du travail, les sociétés Métal 2 et Comefl font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à verser à M. X...

de sa demande en paiement des salaires dus depuis le 1er août 1998, sans constater que le contrat avait été rompu à l'initiative de l'une ou l'autre partie, ni que le salarié n'était pas resté à la disposition de l'employeur après le 31 juillet 1998 ou qu'il avait manifesté sa volonté de ne plus travailler pour cette société, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et L.

société Sofal n'avait jamais été informée de la nomination (de M. X...) au poste de gérant qui avait été précédemment tenu par son épouse", l'employeur faisant grief à M. X... de prendre la direction d'une entreprise susceptible d'être concurrente, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en considérant que la modification des fonctions de M. X... aurait nécessité son agrément puisqu'elle emportait modification de son contrat de travail, tout en constatant que cette modification était la conséquence du refus par M. X...

L'activité d'un organisme de pari mutuel qui consiste à assurer pour des sociétés de courses de chevaux la collecte et la gestion des paris dans les hippodromes ne se rattache pas à l'un des secteurs d'activité, limitativement énumérés par l'article D. 121-2 du Code du travail, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Sur les troisième et quatrième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Gazechim à lui payer des dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, L.

Les dérogations prévues par l'article L. 6161-7, dernier alinéa du Code de la santé publique (ancien article L. 715-7) aux principes fondamentaux du régime du contrat de travail à durée déterminée autorisent la conclusion de contrat de travail à durée déterminée sans comporter la définition précise de son motif au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail.

de Georgetown, Grand Cayman, BW1 ; Attendu que la société Wedge limited fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2000, statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué du 5 décembre 2000 qui considère que M. X... n'était pas le salarié de la société Wedge limited sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ladite société faisant valoir que M. X...

si ces travaux, confiés dans le cadre de contrat de sous-traitance, ne présentaient pas, par nature, un caractère aléatoire et variable en fonction des besoins de la DCN de Brest, laquelle avait précisé que le marché confié n'apportait aucune garantie d'un travail continu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-1 et L.

c'est-à-dire qu'il avait été inscrit comme demandeur d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant la date de son embauche, ni qu'il bénéficiait du revenu minimum d'insertion ; que ledit contrat ne précise pas le motif précis pour lequel il a été conclu ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L.

à la cessation tant de l'activité de l'employeur que des travaux de recherche constituant la contrepartie de cette aide, ce dont il résultait que le contrat ne répondait plus aux conditions de son existence légale, la cour d'appel a violé les articles D. 121 et L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L.