Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 3

sur un motif économique soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du Code du travail ; que selon le second texte, la modification de la répartition de la durée du travail sur la semaine, telle qu'elle doit être prévue dans un contrat de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de.

motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du Code du travail ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 28-I et 30-II de la même loi, ce texte est applicable à tout licenciement résultant d'un accord de réduction du temps de travail, que celui-ci ait été conclu en application de la loi du 13 juin 1998 ou de la loi du 19 janvier 2000, à condition que les stipulations de l'accord soient conformes aux dispositions de cette dernière .

motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du Code du travail ; qu'il résulte des termes mêmes de ce texte que ses dispositions sont applicables au cadre autonome qui refuse d'accepter une convention de forfait en jours qui lui est proposée en application d'un accord collectif de réduction du temps de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X..., cadre autonome, a refusé d'accepter une convention de.

motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus, au regard des seules dispositions de l'accord collectif de réduction du temps de travail, conformément au texte précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X...

du temps de travail ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 122-14 à L. 122-17 et L. 321-1 du Code du travail, ainsi que L. 212-3, alinéa 2, du même Code, dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement du salarié , prononcé en raison de son refus de toute diminution de sa rémunération proportionnelle à la réduction de sa durée de travail effectif pour la ramener à la durée légale, constitue un licenciement.

motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du Code du travail" ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir, d'une part, que la réduction litigieuse avait été proposée au salarié dans le cadre d'un accord collectif de réduction du temps de travail et considérer, d'autre part, que le licenciement pour motif économique résultant du refus du salarié n'était pas justifié ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé ensemble les articles L.

Attendu que le moyen qui se borne à critiquer le jugement sur l'application de l'article L. 122-17 du Code du travail est inopérant dès lors que, par un motif non critiqué, le jugement, bien qu'ayant admis la validité du reçu pour solde de tout compte, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a décidé que les sommes réclamées par M. X... à titre de compléments de salaire, dimanches, repos compensateurs et indemnités de déplacement n'étaient pas dues ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du Code du travail ; qu'ayant constaté qu'ensuite d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail, un nouvel horaire de travail a été mis en place au sein de la société Laboratoires Clarins et qu'à compter du 3 janvier 2000, M. X... devait prendre son poste à 6 heures au lieu de 9 heures comme précédemment et que le salarié a, le 31 décembre 1999, fait.

réponse à conclusions, d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail de "la loi de modernisation sociale" et de la violation des articles L. 122-14-8 du Code du travail et 15 et 16 du nouveau Code de procédure civle, il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail conclu avec la société Test moto, condamné cette dernière au paiement de l'indmenité prévue à l'article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'irrégularité du solde de tout compte lui ôtait tout effet libératoire, n'avait pas à procéder à une recherche inopérante ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme X... une.

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes .

renvoyé au bulletin de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu pour solde de tout compte signé par la salariée au terme de son contrat, visait une somme dont le détail était mentionné sur le bulletin de paie qui l'accompagnait, de sorte que la salariée pouvait connaître précisément l'objet des sommes perçues, a pu décider qu'il était régulier en.