Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 29

le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est clair que la salariée n'a pas entendu démissionner ; que l'employeur n'était pas fondé à prendre acte par lettre du 24 juin 2002 d'une telle démission ; que cette prise d'acte injustifiée constitue un acte de rupture de la part du Centre Antoine Lacassagne .

civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 de ce Code sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'.

L 516-31 du Code du travail, motifs pris de la violation des articles L. 122-14, L. 425-1 et L. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour, qui a relevé que la lettre du 10 juillet ne contenait pas la mention qu'un licenciement était envisagé, ce dont il ne pouvait se déduire que la demande d'organiser les élections avait été faite après la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 425-1.

une lettre de licenciement motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du Travail, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires ; 2 / que la décision de ne pas renouveler le détachement d'un fonctionnaire à l'issue de sa période normale de détachement relève de la seule autorité administrative dont dépend ce.

rappel de salaire et de primes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que, pour déclarer la salariée irrecevable à contester la légitimité et la régularité du licenciement, l'arrêt attaqué relève que le protocole d'accord du 15 juillet 1997 constitue un acte de rupture négociée prévoyant le licenciement de la salariée et la cessation de son contrat à la date du 30 septembre 1997, et non une transaction réglant cette rupture .

'absence de tout accord des salariés" la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et R. 351-51, 4 du Code du travail ; 3 / que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits clairs et précis soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, par courrier du 7 décembre 2000, la société AMI s'est engagée à "réintégrer MM. X... et Y... actuellement au chômage partiel, à compter de la mi-janvier 2001 et au plus tard le 1er février 2001" .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, L. 122-14-4 et D. 122-3, troisième alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que le salarié ne peut renoncer au délai institué par ce texte ; Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt qui a décidé qu'il était loisible à la salariée de renoncer au délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date de l'entretien préalable à un éventuel licenciement, délai qui en l'espèce n'avait pas été respecté par l'employeur .

la salariée ne pouvait être fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.3 et L. 212-4.3 du Code du travail ; 2 ) que si l'employeur ne peut modifier l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel sans son accord, le refus par ce dernier de toute modification constitue une faute justifiant son licenciement lorsque la modification demandée était conforme à l'intérêt de l'entreprise et qu'il ne justifie d'aucun motif légitime de refus .

Mais sur le troisième moyen, visant l'arrêt du 27 février 2003 : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une.

Jean Daniel Cotonat de la violation des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail n'est pas nouveau, l'employeur ayant soutenu devant les juges du fond que la rupture du contrat de travail par le salarié s'étant faite dans des conditions assimilables à une véritable démission, elle devait avoir les mêmes conséquences que celles se rattachant à la démission ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que l'employeur avait convoqué le salarié à l'entretien préalable et que l'absence du salarié à cet entretien n'était pas imputable à l'employeur, ont pu décider que la procédure de licenciement était régulière ; que le moyen ne saurait être accueilli .