Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 30

et sérieuse pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 120-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le premier moyen, la cour d'appel qui a constaté que la lettre convoquant le salarié à un entretien préalable fixé au vendredi 16 février 1996 lui avait été remise le vendredi 9 février 1996, ce dont il résultait qu'avait été.

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, l'arrêt attaqué énonce que le motif invoqué dans la lettre de licenciement soit une "incompatibilité d'humeur" était destiné par sa modération à ne pas nuire à l'avenir professionnel de l'intéressé .

'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant.

réelle et sérieuse de rupture ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a constaté que Mme X... avait accepté les changements d'horaires et de tâches imposés par l'employeur ; que leur accroissement supposait des explications des responsables de la SCP Gabay-Torbiero et que la faute de Mme X... ne pouvait résulter de ses interrogations légitimes sur des modifications répétées .

autorisant la rupture de plein droit, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; 2 / que la société Promod, qui avait d'abord toléré les absences de Mme X..., ne pouvait prétendre ensuite en ignorer la cause en alléguant son défaut d'information de la part de la salariée et l'absence de suite donnée par elle à un avertissement dont il n'était pas démontré avec certitude qu'elle l'ait reçu ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1981 par la société Faïcencerie Coursange et compagnie en qualité d'enfourneur, a été en arrêt de travail pour maladie du 15 avril 1991 au 25 mai 1993 ; que le 7 juin 1995, la société lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis plus d'un an .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 septembre 1984 en qualité d'éducatrice par l'association ADAPEI a été promue directrice d'établissement le 1er mars 1989 ; qu'en juillet 1996, l'employeur a engagé un autre directeur et rétrogradé la salariée au rang de directrice adjointe, en lui réduisant unilatéralement sa prime de responsabilité .

de licenciement pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié, qui avait été informé des motifs pour lesquels son licenciement était envisagé, avait pu fournir ses explications au cours de l'entretien préalable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par M. Y..., qui exploite sous l'enseigne "Pizzalino", le 15 juin 2000 à compter du 8 juillet 2000, par contrat à durée indéterminée à temps partiel, a été licencié le 21 mars 2001 pour incompatibilité d'humeur ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes .

Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une.

la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne peut être soutenu que la fonction de vernisseur ne soit pas de même niveau que celle de livreur, que le salarié avait toujours exercé des fonctions de vernisseur dans l'entreprise et que celle-ci était une petite structure qui exigeait la polyvalence des employés .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, 2e alinéa, L. 122-14-4 et D. 123-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.122-14 et D. 122-3 du Code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister.