Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 03-43.080

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2005

Numéro d'affaire

03-43.080

Résumé

La cour d'appel saisie d'un contredit et qui retient que la décision déférée est une décision de débouté et que la voie du contredit a donc été empruntée par erreur, en déduit exactement qu'elle n'en demeure pas moins saisie en application de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 28 novembre 2002 et 27 février 2003) et la procédure, que M. X..., déclarant avoir été licencié par la société Gregori international, a saisi un conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre elle et a formé contredit au jugement rendu mettant la défenderesse hors de cause, disant que l'employeur de l'intéressé était une société Gregori international of Florida, et déboutant le salarié de ses demandes après avoir énoncé dans son dispositif que le conseil "se déclarait incompétent pour juger du litige" ; Sur le premier moyen, visant l'arrêt du 28 novembre 2002 : Attendu que la société Gregori international fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'elle demeurait saisie, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 91 du nouveau Code de procédur…