Article L. 122-14 : texte et décisions associées – page 28

lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité de forme dont l'intéressé n'a pas demandé réparation, qui n'empêche pas le juge de décider que ce grief peut fonder le licenciement ; que le moyen en sa première branche n'est pas fondé .

Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14 à 122-14-3 du Code du travail, la société Bureau système Guy Clarac fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2003) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Le X... et de lui avoir en conséquence alloué des sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'avant d'adresser à Mme Le X... la lettre de licenciement l'.

pour faute grave, sans violer les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; qu'ayant constaté que plus de deux mois s'étaient écoulés entre l'absence de M.

pris d'un défaut de base légale au regard des articles L.121-1, L.321-1 et L.122-14 du Code du travail et 1134 du Code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 2004) d'avoir jugé que la modification du régime des astreintes caractérisait un changement des conditions de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté d'une part, que le salarié avait respecté pendant près de dix ans les astreintes fixées par l'.

être faite au salarié au cours de l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 et que le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour y répondre ; qu'aucun texte n'interdit au salarié d'accepter immédiatement ladite convention de conversion, ce qui implique que la lettre de licenciement peut être légalement notifiée postérieurement à l'acceptation de la convention de conversion par l'intéressé ; qu'en l'espèce, la proposition de convention de conversion faite au salarié le 7 juillet 1999 au cours de l'entretien préalable, a été accepté le 15 juillet 1999 .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14.4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du Code du travail" ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir, d'une part, que la réduction litigieuse avait été proposée au salarié dans le cadre d'un accord collectif de réduction du temps de travail et considérer, d'autre part, que le licenciement pour motif économique résultant du refus du salarié n'était pas justifié ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé ensemble les articles L.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, la démission résulte de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en considérant que M. X... n'avait pas manifesté de façon sérieuse et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions de l'article précité .

prononcée sur le caractère fautif ou non de ces erreurs, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, contrairement au moyen, ne s'est pas bornée à constater la matérialité des faits reprochés, mais a relevé que les erreurs commises par le salarié lors d'opérations qui ressortaient de sa compétence et de sa charge étaient susceptibles d'avoir des incidences sur la situation fiscale des clients de l'entreprise, a par là-même caractérisé la faute .

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .