Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2005, 03-43.646

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2005

Numéro d'affaire

03-43.646

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2005:SO01905

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la société Gay Frères Dor…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la société Gay Frères Dorgay soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le salarié aux motifs que la déclaration de pourvoi n'a pas été signée par l'avocat de M. X..., la signature de cette pièce étant précédée de la mention "Po" (pour ordre), que l'on ignore l'identité et la qualité du signataire et que le mémoire joint au pourvoi n'est pas signé par l'avocat du demandeur ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi adressé à la Cour de cassation le 26 mai 2003, auquel était joint le pouvoir spécial donné nominativement à son avocat par M. X..., comportait la signature de ce conseil au bas de la mention "certifié conforme" ; d'autre part, que le même avocat a envoyé à la Cour de cassation le 4 juillet 2003, soit dans le délai légalement imparti pour la…