Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 6

sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail (L. 1235-5 du Code du travail applicable au 1er mai 2008) à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail que la Cour évalue à la somme de 4.

de calcul résultent directement d'une disposition légale» ; que l'article L. 122-14-5, devenu L.. 1235-5 du code du travail exige du juge qu'il fixe le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du préjudice subi par le salarié ; que les modalités de calcul de cette indemnité étant directement fixées par la loi, elle ne peut être prise en compte dans le calcul du délai de carence spécifique ; qu'en décidant du contraire, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés .

être pris en considération à cet égard, la Cour d'appel violé l'article L 122-14-5, devenu L 1235-5, du code du travail, ensemble l'article L 134-1 du code de commerce, Et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en retenant une ancienneté de 27 ans, correspondant à la période du 1° avril 1979 au 9 octobre 2006, la Cour d'appel, qui a ainsi alloué à Monsieur X... des dommages-intérêts au titre d'une période de cinq années durant laquelle.

afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail prévoient que les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou qui travaillent dans une entreprise qui occupe habituellement moins de 11 salariés peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en l'espèce, il convient de lui allouer 6.

procédure civile ; 4°) ALORS QUE, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, recodifié à l'article L. 1235-14 du Code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise les dispositions relatives à la sanction de la nullité du licenciement prévues à l'article L. 1235-11 du Code du travail, anciennement L. 122-14-4 ; que le salarié d'une ancienneté de moins de deux ans peut seulement prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi .

122-24-4, alinéas 1, 3 et 4 (devenu L. 1226-2 et L. 1226-4) du code du travail et L. 122-14-5 (devenu L. 1235-5) du code du travail ; 2° / que les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils décident de retenir ou d'écarter ; que le juge est tenu, au titre de son obligation de motivation, de viser et d'analyser les pièces et documents produits par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en déboutant Mme X... de sa.

décision de base légale au regard des articles L 122-14-3, L 122-14-4 et L 122-14-5 du code du travail ; ALORS d'autre part QUE l'insuffisance de résultats ne peut caractériser une insuffisance professionnelle de nature à justifier un licenciement que si les objectifs fixés par l'employeur présentent un caractère réaliste ; que l'appelante soutenait que les objectifs de production de rendez-vous n'étaient pas réalisables ; qu'en se bornant à.

122-14-2 alinéa 1), L. 1232-1 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-14-3) et L. 1235-5 (anciennement L. 122-14-5) du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil que la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception est nulle ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de la Cour d'appel que Mademoiselle X... avait été licenciée par Me Y... par lettre remise en mains propres en date du 23 février 2001 et qu'une transaction avait été conclue le 2 mars suivant .