Article L. 122-14-5 : texte et décisions associées – page 10

de la procédure, d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du code du travail ; AUX MOTIFS QU' il est constant, et la SOCIETE BRASSERIE REUNIONNAISE n'en disconvient pas puisqu'elle soutient seulement que la régularisation en est possible et qu'elle a été faite, qu'il a été mis fin une première fois par l'employeur au contrat de travail de Mademoiselle X... le 23 juin 2005 par la remise des documents y afférents à savoir.

des articles 1134 du code civil, L. 1235-3 et L. 1235-5 L. 122-14-4 et L. 122-14-5 anciens du code du travail l'arrêt attaqué qui retient l'existence d'une clause de reprise d'ancienneté générale sans tenir compte de cette position de l'assedic expressément invoquée par la société exposante dans ses conclusions ; 3°/ que pour les mêmes raisons, en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-20, L. 122-14 et L. 122-14-5 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, le salarié bénéficiait à tout le moins d'une promesse de contrat qui avait été rompue dans des conditions abusives ; qu'en ne recherchant pas si l'attestation du président de l'Association corroborée par les mentions figurant sur les fiches de paie depuis janvier 2002 ne caractérisaient pas une promesse de contrat, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du même code ; Mais attendu, d'abord, que le rejet de la première branche du premier moyen rend inopérante la première branche du second moyen ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte pas de l'arrêt ou des pièces de la procédure que la société ait soutenu que les conditions d'effectif de l'entreprise et d'ancienneté du salarié requises pour l'application des articles L.

alors, selon le moyen : 1°) qu'Il résulte des articles L. 122-14, L. 122-14-5 et L. 122-43 du code du travail que seul l'employeur peut mettre en oeuvre la procédure de licenciement en adressant au salarié une convocation à un entretien préalable ; qu'à défaut, lorsque la procédure est initiée par une personne qui n'est pas l'employeur du salarié, la procédure est entachée d'une irrégularité de fond entraînant la nullité du licenciement ; qu'.

pied à titre conservatoire sans violer les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-5 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui constate que M. X... a régularisé sa situation dès le 29 juin 2005, de sorte qu'il pouvait à compter de cette date exécuter normalement sa prestation de travail, ne pouvait estimer qu'à compter de cette date, son maintien dans l'entreprise était impossible sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer à nouveau les dispositions précitées .

article L. 122-14 du code du travail, ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, les juges du fond ont produit comme suit un passage de la lettre du 22 février 2002 à savoir l'employeur "(pourrait être) contraint (de le) convoquer ultérieurement aux fins d'engager le rupture de son contrat de travail pour inaptitude physique à son poste" ; qu'en réalité la lettre énonçait : "nous serons donc contraints.

à une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du code du travail et pour lui ordonner la restitution de la somme qu'elle a perçue en exécution de l'ordonnance de référé du 27 novembre 2001, l'arrêt retient que le contrat conclu entre les parties est venu à expiration le 30 septembre 2001 et que Mme X... n'établit pas qu'elle a été maintenue dans ses fonctions et qu'elle a continué à les exercer pendant la période du 1er au 12 octobre 2001 .

et au décret n° 2002-785 du 3 mai 2002, et les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 devenus L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu qu' après avoir énoncé que le salarié démontrait que son temps de travail était supérieur à la durée légale d'un travail à temps plein et que les premiers juges avaient à juste titre requalifié le contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a limité les.

plus de onze salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5 et L. 321-2-1 anciens du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique prévue à l'article L. 1235-15 du code du travail se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

de base légale au regard de l'article L. 122-49, ensemble de l'article L. 122-14-5 devenus les articles L. 1152-1 et L. 1235-1 à L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que la décision de l'employeur de licencier le salarié, justifiée par son comportement agressif et son insubordination, était étrangère à tout harcèlement, a fait la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .