Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 78

Et sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.

Et sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.

Et sur le second moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L.

était motivé par la nécessité de tirer les conséquences de prévisions alarmantes concernant le secteur d'activité de la distribution sélective, ce qui rendait nécessaire une modification de la politique commerciale de l'entreprise et une modification des missions confiées jusqu'à présent aux VRP afin d'assurer la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L.

; qu'en concluant, dès lors, à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé par la société ASM le 27 août 2001 et à l'irrégularité de la procédure suivie, alors qu'elle avait retenu que le contrat avait auparavant été rompu de manière définitive par le salarié, le 3 juillet 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 321-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait accepté la proposition de convention de conversion prévue par l'article L.

faciliter le reclassement du personnel, éviter ainsi les licenciements et en limiter le nombre, était conforme à l'article L. 321-4-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 321-9, L. 321-4-1 et L. 434-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors en vigureur, ensemble l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, de ce code ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise sur le plan social, la cour d'appel relève que les dispositions de l'article L.

France électronique ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre la société France électronique et M. X... pour la période antérieure au 29 septembre 1998 ; que le moyen n'est pas fondé Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que le paiement d'une indemnité en fonction du préjudice subi ; que la cour d'appel, qui n'a pas alloué au salarié d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors qu'il résulte de ses constatations que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, a violé l'article L.

122-24-4 du code du travail constitue une rupture du contrat de travail qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la seconde visite médicale avait eu lieu le 16 janvier 2003, que le salarié avait été licencié le 30 avril et que l'employeur n'avait pas repris le paiement des salaires, ne pouvait considérer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sans violer les articles L. 122-14-4, L. 122-14-4 et L. 122-24-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le défaut de règlement des salaires auquel l'employeur est tenu en application de l'article L.

; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'allouer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt, qui estime le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que si M. X... fait état à juste titre de l'irrégularité de l'entretien préalable dès lors qu'y étaient présents pour représenter la direction à la fois M.

moyen, qu'une discussion contradictoire s'imposait sur le nombre de mois et le montant des allocations de chômage réellement perçues ; que, quel que soit son pouvoir d'appréciation, la cour d'appel devait s'expliquer sur les raisons qui la conduisaient à accorder un remboursement maximum ; qu'elle n'a pas motivé sa décision et qu'elle a violé les articles L.

3 / subsidiairement, qu'une transaction a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître ; qu'en cas de nullité d'un licenciement pour violation de l'article L. 122-45 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et ne pouvant être inférieure au montant de l'indemnité prévue par l'article L.