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Cour de cassation · 28 mars 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-40.970

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a refusé d'allouer des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéPassage source

De : la société West Pharmaceutical servicesÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société West Pharmaceutical services aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 juin 1980 par une société aux droits de laquelle se trouve la société West Pharmaceutical France, a été licencié par courrier du 31 janvier 2003 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'allouer des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société West Pharmaceutical services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société West Pharmaceutical Services à payer à M. X... la somme de 1 500 euros et rejette la demande de cette société ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 juin 1980 par une société aux droits de laquelle se trouve la société West Pharmaceutical France, a été licencié par courrier du 31 janvier 2003 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ;

Attendu que pour refuser d'allouer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt, qui estime le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que si M. X... fait état à juste titre de l'irrégularité de l'entretien préalable dès lors qu'y étaient présents pour représenter la direction à la fois M. Y..., directeur des ressources humaines, M. Z..., directeur de production, et M. A..., responsable de production du secteur Presse, ce qui transformait ainsi en enquête l'entretien préalable et le détournait en conséquence de son objet, il ne présente aucune demande d'indemnité de ce chef ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tend à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui de l'irrégularité de la procédure suivie par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé d'allouer des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société West Pharmaceutical services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société West Pharmaceutical Services à payer à M. X... la somme de 1 500 euros et rejette la demande de cette société ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'allouer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt, qui estime le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que si M. X... fait état à juste titre de l'irrégularité de l'entretien préalable dès lors qu'y étaient présents pour représenter la direction à la fois M. Y..., directeur des ressources humaines, M. Z..., directeur de production, et M. …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e société aux droits de laquelle se trouve la société West Pharmaceutical France, a été licencié par courrier du 31 janvier 2003 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première br
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    Demandes et arguments
    n du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'allouer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt, qui estime le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que si M. X... fait état à juste titre de l'irrégularité de l'entretien préalable dès lors qu'y étaient présents pour représenter la direction à la fois M. Y..., directeur des ressources humaines, M. Z..., directeur de production, et M. A..., responsa
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    Demandes et arguments
    secteur Presse, ce qui transformait ainsi en enquête l'entretien préalable et le détournait en conséquence de son objet, il ne présente aucune demande d'indemnité de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tend à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui de l'irrégularité de la procédure suivie par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNUL
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ts de laquelle se trouve la société West Pharmaceutical France, a été licencié par courrier du 31 janvier 2003 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122
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    Demandes et arguments
    le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'allouer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, l'arrêt, qui estime le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que si M. X... fait état à juste titre de l'irrégularité de l'entretien préalable dès lors qu'y étaient présents pour représenter la direction à la fois M. Y..., directeur des ressources humaines, M. Z..., directeur de production, et M. A..., responsable de production du secteur Presse, ce
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e qui transformait ainsi en enquête l'entretien préalable et le détournait en conséquence de son objet, il ne présente aucune demande d'indemnité de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tend à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui de l'irrégularité de la procédure suivie par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il
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  • Harcèlement moralDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    té West Pharmaceutical France, a été licencié par courrier du 31 janvier 2003 ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
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Identifiants documentaires
Identifiant source
613724d2cd58014677418a12
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