Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 216

qu'en se bornant à ordonner le remboursement des indemnités perçues par M. X... Santos durant trois mois, sans s'expliquer sur les conclusions de l'employeur faisant valoir que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il y avait lieu de réduire sa condamnation au franc symbolique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

pas démontré que les vérifications de la teneur du télex aient été pratiquées par M. X... sans se prononcer sur les conditions de travail de la matinée invoquées par le salarié, pour expliquer l'impossibilité où il s'était trouvé de contrôler la rédaction du télex adressé à l'ONIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors que, d'autre part, en décidant qu'une grave négligence était imputable à M. X... au motif que le salarié ne pouvait arguer d'une carence de la direction générale, sans rechercher s'il n'incombait pas à ladite direction générale, qui avait reçu copie à la fois du télex erroné adressé à l'ONIC et de l'accusé de réception envoyé par celui-ci et qui connaissait l'indisponibilité de M.

et sérieuse peut se cumuler avec des dommages-intérêts pour licenciement abusif destinés notamment à réparer un préjudice moral et financier particulier lié aux circonstances de la rupture; qu'au cas présent, M. X... avait, dans ses conclusions d'appel, expressément réclamé, outre une indemnité de plusieurs mois de salaire en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral et financier spécifique; qu'en condamnant l'employeur à verser une somme au titre de l'article L.

été invoqué, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que constitue une faute grave la mise en vente, par le responsable d'un magasin de surgelés, de produits périmés, qu'ils aient été reçus à la suite d'une commande ou par erreur; que, dès lors, viole les articles L. 122-6, L.122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour décider que M. X...

de la salariée n'avait été possible ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a estimé que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement; qu'il a par ce seul motif justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Justifie légalement sa décison une cour d'appel qui, ayant constaté que les faits reprochés à un salarié de la SNCF et dont elle a apprécié la gravité, avaient été commis pendant les heures de service et avaient entraîné le prononcé d'une condamnation pénale entrant dans les prévisions de l'article 7 du chapitre 9 du statut applicable, a décidé qu'ils justifiaient la révocation de plein droit prévue par ce texte et qu'ils avaient pour effet de priver le salarié des indemnités de rupture.

1994 que le premier rapport d'expertise avait été dressé sans qu'ait été respecté le principe du contradictoire, en relevant que les documents produits par M. X... n'ont pas fait l'objet d'un examen contradictoire; que viole le principe du contradictoire et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-11 et L. 122-14-4 du Code du travail la cour d'appel qui fonde sa décision non seulement sur le complément d'expertise ordonné par l'arrêt du 1er juillet 1994 mais aussi sur le premier rapport d'expertise élaboré sans qu'ait été respecté le principe du contradictoire ; Mais attendu que si la cour d'appel a relevé dans son arrêt du 1er juillet 1994 que les documents produits par M. X...

que le 14 mai 1992, alors qu'il était toujours en arrêt de travail, il est licencié pour motif économique ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1996) de ne lui avoir accordé que 30 000 francs de dommages-intérêts, alors qu'il aurait dû obtenir 6 mois de salaires en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.

et qu'en ne recherchant pas si les mêmes agissements, à supposer qu'ils ne puissent caractériser une faute grave qui aurait alors été sanctionnée tardivement, ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse du licenciement dont la procédure a été mise en oeuvre moins de deux mois après la dernière constatation desdits faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

Aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail lorsque le salarié est inclu dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 du même Code n'a pas été respectée par l'employeur, le Tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice nécessairement causé au salarié.

et sérieuse à la salariée ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir admis en son principe la demande de rappel de salaire; alors que, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle allouée pour non-respect de la procédure; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

alors, enfin, qu'en écartant le risque de trouble, motif pris du caractère amical de la distribution, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations d'où il ressortait que les tracts avaient été déposés d'office sur les bureaux des salariés des deux entreprises, soit dans un cadre professionnel; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-4-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L.