Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 215

qu'en se bornant à relever de manière négative que le seul fait de l'existence de relations familiales entre le dirigeant d'une société et un salarié n'exclut pas tout lien de subordination, sans effectuer la moindre constatation relative à l'effectivité de l'emploi occupé ni à l'existence d'un lien de subordination réel à l'égard de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 93 et 105 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article L.

du travail; que la dénonciation auprès de l'employeur, par un salarié, du comportement prétendument fautif de son supérieur hiérarchique ne peut constituer l'usage de ce droit d'expression, ni entrer dans l'exercice normal de la liberté d'expression du salarié; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-3, L. 122-14-4 et L.

plutôt que de ne pas maintenir les contrats des 3 salariés conservés à l'effectif, la société ait méconnu les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, cette méconnaissance de l'article L. 321-1 du Code du travail ne privait pas ipso facto le licenciement de M. X... de cause réelle et sérieuse, et qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors qu'enfin en se bornant purement et simplement à affirmer que l'employeur ne justifiait pas des recherches par lui entreprises pour reclasser M. X..., sans constater que des possibilités de reclassement existaient, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L.

un stock inférieur à 30 millions de francs; qu'il s'ensuit que, ayant admis qu'à la suite de son échec de prise de contrôle de la société SEG, M. X... avait demandé à deux ou trois directeurs régionaux de ladite société s'ils accepteraient une collaboration dans une autre société qu'il avait créée, ne justifie pas sa décision, au regard de l'article L.

la lettre de licenciement, sans rechercher si le licenciement du salarié, cadre de haut niveau, n'était pas justifié par le seul fait qu'il faisait état publiquement de telles divergences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel qui tient de l'article L.

des dommages et intérêts supplémentaires représentant 18 mois de salaire, la cour d'appel a visé le "caractère manifestement vexatoire de la méthode utilisée à "l'égard du salarié"; qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances vexatoires qui auraient accompagné le licenciement et sans établir le préjudice spécial qui en serait résulté pour M. X..., la cour d'appel a violé les articles L.

, ce qui suffisait à caractériser la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que ces mêmes agissements constituaient à tout le moins une faute professionnelle justifiant le licenciement des deux salariées, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

Dès l'instant où il est notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement par l'employeur, qui ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du salarié.

alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable, expédiée à celle-ci le 9 mars lui avait été remise le 10 mars à 17 heures après le licenciement verbal, la cour d'appel qui a énoncé qu'il était sans intérêt de rechercher si une procédure régulière de licenciement avait été mise en oeuvre ou si les motifs de licenciement retenus étaient fondés, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail; alors, d'autre part, subsidiairement qu'en se fondant sur les seules déclarations du conseil de Mme X...

d'entre elles; qu'ainsi, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les écritures de Mme X... si, compte tenu du temps dont elle disposait et des charges que lui imposait la continuité du service, la salariée avait la possibilité d'exercer un véritable contrôle de la comptabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

X..., de son licenciement, dont il contestait la cause réelle et sérieuse; que la société faisait valoir que l'indemnité de licenciement se réduirait, si l'on y incluait l'indemnité de non-concurrence, à 102 000 francs environ, somme qui ne caractériserait aucune concession de sa part , le salarié renonçant au contraire aux droits qu'il tire de l'article L.

modifier les conditions de travail de la salariée en lui offrant deux emplois à mi-temps était justifiée et que le licenciement prononcé en raison de son refus de cette modification procédait d'une cause économique; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a énoncé que Mme X...