← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 29 avril 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.007

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    qu'elle a été licenciée verbalement le 30 avril 1993 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme Jacqueline X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., exerçant en son nom personnel à l'enseigne Boutique Sud America, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), chambre détachée de Cayenne, au profit de Mme Marie-Christine X..., épouse de Souza de Rosario, demeurant ..., ci-devant et actuellement place Alfred Nobel, bâtiment n° 3, porte B, 97310 Kourou, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Jacqueline X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Marie-Christine X..., engagée en avril 1987 par Jacqueline X..., exploitant la Boutique Sud America, en qualité de vendeuse;

qu'elle a été licenciée verbalement le 30 avril 1993 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 1995), de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir admis en son principe la demande de rappel de salaire;

alors que, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle allouée pour non-respect de la procédure;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail et alors que, en affirmant sans le justifier que le loyer de l'appartement mis à la disposition de la salariée aurait été payé par son père et non par la boutique Sud América, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur employait habituellement moins de onze salariés, que dès lors elle pouvait réparer par des indemnités distinctes les préjudices, résultant tant de l'irrégularité de la procédure que du caractère abusif du licenciement ;

Attendu, ensuite que, sous couvert du grief non fondé de défaut de motif, la seconde branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Jacqueline X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … condamné à payer diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir admis en son principe la demande de rappel de salaire; alors que, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle allouée pour non-respect de la procédure; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail et alors que, en affirmant sans le justifier que le loyer de l'appartement mis à la disposition de la salariée aurait été payé par son père et non par la boutique Sud América, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur employait habituellement moins de onze salariés, que dès lors elle pouvait réparer par des …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    , en qualité de vendeuse; qu'elle a été licenciée verbalement le 30 avril 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 1995), de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir admis en son principe la demande de rappel de salaire; alors que, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle allouée pour non-respect de la
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    es indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir admis en son principe la demande de rappel de salaire; alors que, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle allouée pour non-respect de la procédure; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail et alors que, en affirmant sans le justifier que le loyer de l'appartement mis à la disposition de la
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    l a fait ressortir que l'employeur employait habituellement moins de onze salariés, que dès lors elle pouvait réparer par des indemnités distinctes les préjudices, résultant tant de l'irrégularité de la procédure que du caractère abusif du licenciement ; Attendu, ensuite que, sous couvert du grief non fondé de défaut de motif, la seconde branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; que le moyen n'est pas fondé
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    de vendeuse; qu'elle a été licenciée verbalement le 30 avril 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 1995), de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir admis en son principe la demande de rappel de salaire; alors que, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle allouée pour non-respect de la procédure; qu'e
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ndeuse; qu'elle a été licenciée verbalement le 30 avril 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 1995), de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir admis en son principe la demande de rappel de salaire; alors que, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle allouée pour non-respect de la procédure; qu'en décidant l
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    upture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir admis en son principe la demande de rappel de salaire; alors que, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle allouée pour non-respect de la procédure; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail et alors que, en affirmant sans le justifier que le loyer de l'appartement mis à la disposition de la salariée aurait été payé par s
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    novembre 1995), de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir admis en son principe la demande de rappel de salaire; alors que, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle allouée pour non-respect de la procédure; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail et alors que, en affirmant sans le justifier que le loyer
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    995), de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure et d'avoir admis en son principe la demande de rappel de salaire; alors que, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumule pas avec celle allouée pour non-respect de la procédure; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail et alors que, en affirmant sans le justifier que le loyer
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372319cd5801467740562a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel