Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 96

; qu'en décidant que la lettre du 18 août 2003 emportait seulement notification d'une proposition de mutation, la lettre du 10 octobre 2003 qui confirmait à l'intéressée l'effectivité de son licenciement en l'absence d'acceptation de sa part de la proposition de mutation litigieuse «valant seule lettre de licenciement», la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 à L.

doivent avoir été commises envers ledit employeur ; qu'en l'espèce, M. X... était le salarié de la société Sitel qui l'a licencié ; qu'en s'abstenant d'indiquer que l'une au moins des fautes reprochées à M. X... avait été commise au regard de la société Sitel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé par motifs propres et adoptés que, malgré des avertissements antérieurs, M. X...

, qu'un tel trouble ne peut être constitué par un simple risque ; que, dès lors, les réactions négatives de certains adhérents ou parents d'adhérents ne pouvaient, en l'absence de tout désistement ou départ avéré des adhérents, constituer un trouble caractérisé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, L. 121-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que, de même, les éléments purement subjectifs relatifs à un "malaise", à des "comportements ambigus" ou des "situations équivoques", et à la mise en cause de l'impartialité d'un moniteur d'équitation par certains de ses élèves, ne pouvaient, en l'absence d"éléments concrets, constituer un trouble objectif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles 9 du code civil, L. 121-2 et L.

qu'en relevant une faute à la charge du salarié ; qu'en retenant que le licenciement de M. X..., prononcé pour faute grave, était justifié par une cause réelle et sérieuse après avoir pourtant constaté que le deuxième motif de licenciement qui pouvait seul être retenu n'avait pas de caractère fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L.

1°/ que la preuve des faits de nature à établir la cause réelle et sérieuse de licenciement incombe à l'employeur, le doute devant profiter au salarié ; qu'en estimant que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, tirée de son abandon de poste invoqué par l'employeur, au motif que ce salarié ne prouvait pas qu'il était parti en congés payés avec l'autorisation de son supérieur hiérarchique, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur une attestation de M.

dans son rôle de manager défini au contrat de travail du 1er mai 2000 dont il contestait la valeur ; que les griefs allégués découlaient du rapport d'un dirigeant du 10 mai 2003 et avaient été ainsi relevés durant l'instance judiciaire ce qui les privaient de toute portée ; que la cour de Paris en s'y attachant pour admettre la régularité du licenciement, n'a pas donné, sur ce point encore, de base légale à sa décision au regard des articles L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la société employeur n'a pas communiqué à Mme X..., salariée, les éléments permettant de déterminer les objectifs de vente à atteindre chaque saison ; qu'en considérant néanmoins qu'était fondé le licenciement de Mme X... pour insuffisance de résultats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L.

; qu'il en résulte que celui-ci avait, avant même cette date, fait l'objet d'un licenciement verbal nécessairement sans cause réelle et sérieuse qui ne pouvait être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, ensemble, les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, un licenciement verbal ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture et se trouve nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, dans ses conclusions, M. X...

", sans préciser de quelle pièce versée aux débats résultait la preuve de cette affirmation qui était formellement contredite par M. X..., la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

X... au regard de cette lettre tout en retenant ce grief, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'exercice d'une voie de droit n'est pas en soi fautif ; qu'en ne montrant pas en quoi la plainte déposée par M. X... aurait pu correspondre à un dénigrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut pas se fonder sur des faits postérieurs au licenciement pour le justifier ; qu'en relevant que le dénigrement de l'employeur s'était poursuivi après le licenciement pour en déduire que cette mesure avait été justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 5°/ que la lettre de licenciement reprochait à M. X...

; qu'en estimant qu'il n'apportait pas la preuve de son déclassement, alors que ce déclassement résultait nécessairement de la mise en place d'un échelon hiérarchique supplémentaire entre le poste qu'il occupait auparavant et celui qu'on lui demandait d'occuper, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1, L. 122-4 et L.

2°/ que le juge saisi de la légalité d'un licenciement, doit examiner tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel, en dénaturant ce document par l'omission de certains griefs, s'est également abstenue, par voie de conséquence, d'examiner ceux-ci ; qu'elle a ainsi privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.