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Cour de cassation · 15 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.700

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 22 mai 2006), que M. X..., répondant depuis la métropole à une annonce, a été engagé le 15 septembre 1998 à effet du 16 novembre suivant, en qualité d'opticien-lunetier, par la société Pharmacie Jacques Jean à Saint-Laurent-du-Maroni ; qu'il a été licencié par lettre du 27 septembre 1999 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 22 mai 2006), que M. X..., répondant depuis la métropole à une annonce, a été engagé le 15 septembre 1998 à effet du 16 novembre suivant, en qualité d'opticien-lunetier, par la société Pharmacie Jacques Jean à Saint-Laurent-du-Maroni ; qu'il a été licencié par lettre du 27 septembre 1999 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en énonçant qu'il paraissait vraisemblable que M. X... avait fait diverses déclarations en présence du personnel, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la lettre de licenciement fixe le débat entre les parties ; qu'elle reprochait à M. X... d'avoir dénigré l'entreprise, mais non d'avoir porté plainte contre son employeur pour diffamation ; qu'en déclarant analyser les reproches faits à M. X... au regard de cette lettre tout en retenant ce grief, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du code civil ;

3°/ que l'exercice d'une voie de droit n'est pas en soi fautif ; qu'en ne montrant pas en quoi la plainte déposée par M. X... aurait pu correspondre à un dénigrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

4°/ que le juge ne peut pas se fonder sur des faits postérieurs au licenciement pour le justifier ; qu'en relevant que le dénigrement de l'employeur s'était poursuivi après le licenciement pour en déduire que cette mesure avait été justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

5°/ que la lettre de licenciement reprochait à M. X... d'avoir mal réalisé des factures tiers payants ; qu'en retenant que l'employeur reprochait à M. X... d'avoir refusé de procéder à ces facturations, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil ;

6°/ que la lettre de licenciement ne reprochait à M. X... qu'une négligence professionnelle liée à des erreurs de facturation, sans faire état de l'insatisfaction des clients ou de résultats insuffisants ; qu'en relevant que la société Pharmacie Jacques Jean lui reprochait une insuffisance professionnelle, attestée par des clients insatisfaits et qu'elle attendait de meilleurs résultats de son salarié, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du code civil ;

7°/ que le salarié n'est pas tenu d'exécuter des tâches qui ne lui incombent pas ou n'entrent pas dans sa compétence et ne commet pas de faute s'il exécute mal ces tâches ; qu'en se bornant à relever que la liste des tâches fixées par le contrat de travail n'était pas exhaustive et que M. X... était responsable du rayon optique lunetterie, sans montrer en quoi il en découlait qu'il lui appartenait de réaliser les facturations tiers-payants, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que les griefs reprochés au salarié étaient fondés et que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … son employeur pour diffamation ; qu'en déclarant analyser les reproches faits à M. X... au regard de cette lettre tout en retenant ce grief, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'exercice d'une voie de droit n'est pas en soi fautif ; qu'en ne montrant pas en quoi la plainte déposée par M. X... aurait pu correspondre à un dénigrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut pas se fonder sur des faits postérieurs au licenciement pour le justifier ; qu'en relevant que le dénigrement de l'employeur s'était poursuivi après le licenciement pour en déduire que cette mesure avait été justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 5°/ que la lettre de licenciement reprochait à M. X... d'avoir mal réalisé des factures tiers payants ; …
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  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant qu'il paraissait vraisemblable que M. X... avait fait diverses déclarations en présence du personnel, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe le débat entre les parties ; qu'elle reprochait à M. X... d'avoir dénigré l'entreprise, mais non d'avoir porté plainte contre son employeur pour diffamation ; qu'en déclarant analyser les reproches faits à M. X... au regard de cette lettre tout en retenant ce grief, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que …
    Lire dans le texte
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe le débat entre les parties ; qu'elle reprochait à M. X... d'avoir dénigré l'entreprise, mais non d'avoir porté plainte contre son employeur pour diffamation ; qu'en déclarant analyser les reproches faits à M. X... au regard de cette lettre tout en retenant ce grief, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'exercice d'une voie de droit n'est pas en soi fautif ; qu'en ne montrant pas en quoi la plainte déposée par M. X... aurait pu correspondre à un dénigrement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut pas se fonder sur des faits postérieurs au licenciement pour le justifier ; qu'en relevant que le dénigrement de l'employeur s'était poursuivi après le licenciement pour …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que les griefs reprochés au salarié étaient fondés et que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    once, a été engagé le 15 septembre 1998 à effet du 16 novembre suivant, en qualité d'opticien-lunetier, par la société Pharmacie Jacques Jean à Saint-Laurent-du-Maroni ; qu'il a été licencié par lettre du 27 septembre 1999 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant qu'il paraissait vraisemblable que M. X... avait fait diver
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    Mentions dans le texte
    aurent-du-Maroni ; qu'il a été licencié par lettre du 27 septembre 1999 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant qu'il paraissait vraisemblable que M. X... avait fait diverses déclarations en présence du personnel, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procé
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    Demandes et arguments
    pel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que les griefs reprochés au salarié étaient fondés et que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et pronon
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    le 15 septembre 1998 à effet du 16 novembre suivant, en qualité d'opticien-lunetier, par la société Pharmacie Jacques Jean à Saint-Laurent-du-Maroni ; qu'il a été licencié par lettre du 27 septembre 1999 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant qu'il paraissait vraisemblable que M. X... avait fait diverses déclarations en présence d
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    licencié par lettre du 27 septembre 1999 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant qu'il paraissait vraisemblable que M. X... avait fait diverses déclarations en présence du personnel, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la lettre de lice
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    Demandes et arguments
    . 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que les griefs reprochés au salarié étaient fondés et que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    7°/ que le salarié n'est pas tenu d'exécuter des tâches qui ne lui incombent pas ou n'entrent pas dans sa compétence et ne commet pas de faute s'il exécute mal ces tâches ; qu'en se bornant à relever que la liste des tâches fixées par le contrat de travail n'était pas exhaustive et que M. X... était responsable du rayon optique lunetterie, sans montrer en quoi il en découlait qu'il lui appartenait de réaliser les facturations tiers-payants, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant d
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00975
Identifiant source
613726cecd580146774286c5
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