Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2008, 06-41.737

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/2008

Numéro d'affaire

06-41.737

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00929

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 2 février 2006), que Mme X..., cessionnaire du portefeu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 2 février 2006), que Mme X..., cessionnaire du portefeuille de représentation de son père, a été engagée à compter du 1er février 2002 pour une durée indéterminée en qualité de VRP à cartes multiples par la société Bonneterie d'Armor, fabricant et distributeur de vêtements sous la marque Armor Lux ; que son contrat de travail stipulait qu'elle assurerait la représentation de deux collections, un premier avenant lui fixant un quota de chiffre d'affaires de 183 000 euros pour les saisons Hiver-Été 2002-2003 ; qu'un second avenant, qui lui fixait un quota de 120 000 euros pour la saison Hiver 2004-2005, n'a pas été accepté par elle ; que la salariée a été licenciée avec dispense d'exécution de son préavis de trois mois, par lettre du 9 mars 2004 lui reprochant de faibles résultats commer…