Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 767

pas que la cause invoquée par l'employeur eût été matériellement inexacte, la cour d'appel qui n'a pas constaté de fraude de la part de ce dernier et a retenu, contrairement aux allégations du moyen, que le licenciement avait bien été prononcé pour une cause économique, n'a, par une décision motivée, fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. Y... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Et attendu qu'ayant retenu que c'était par son fait que l'employeur avait mis les salariées dans l'impossibilité de remplir les conditions requises si bien qu'il ne pouvait se prévaloir de leur défaillance pour justifier la rupture des contrats de travail, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mmes X..., B... et A... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; D'où il suit qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché comme il lui était demandé si le motif allégué par l'employeur n'était pas inexact, étant souligné que M. X... reconnaissait "qu'à son arrivée dans la société, il lui avait été demandé de déloger M. Y... de son poste avec, comme finalité, son départ" et compte tenu que pour ce même incident, M. X... n'avait fait l'objet d'aucune mesure de licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... s'était rendu, le 5 février 1985, dans le bureau de M. X...

être considéré comme un règlement de comptes ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, enfin, et de toutes façons, que si l'employeur a la charge de prouver la faute grave alléguée par lui, en revanche, il résulte de l'article L.

ne contestait pas la matérialité, soit la faute que la salariée a commise en classant en instance des contrats dont dépendait la conclusion d'un très important marché, et celle qu'elle a commise en ne relançant pas systématiquement les compagnies d'assurance, ce qui avait entraîné des résiliations et des défauts d'assurance pouvant mettre en jeu la responsabilité civile professionnelle de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que Mme X... ayant, contrairement aux énonciations du moyen, contesté l'existence de l'ensemble des fautes que lui imputaient ses employeurs, l'arrêt, confirmatif à cet égard, a examiné les trois griefs formulés par MM. Y...

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui s'est fondée sur le retard mis par l'employeur à sanctionner début aôut 1984 des faits relatifs au bilan 1983, d'une part, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, dès lors qu'elle constatait que les faits n'avaient été découverts par l'employeur qu'en juillet 1984 à la suite d'une enquête, d'autre part, n'a pas, en toute hypothèse, et par ce seul retard, légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

Une cour d'appel qui relève qu'en cas de rupture du contrat de travail intervenue en conformité des dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale des entreprises de négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, le salarié en incapacité de travail a droit aux " garanties offertes en matière de délai-congé ", en déduit exactement que la salariée licenciée, en violation des dispositions de la convention collective, au cours d'une période de garantie d'emploi, ne pouvait être privée des indemnités de préavis et de congés payés auxquelles elle aurait pu prétendre si l'employeur avait observé le délai conventionnel de protection.

Méconnaît les dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, et encourt dès lors la sanction spécifique prévue par l'article L. 122-32-7, l'employeur qui, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail, licencie un salarié déclaré apte à la reprise en invoquant des griefs non établis.

avait fait état d'attestations selon lesquelles elle pouvait s'absenter si son remplacement pouvait être assuré, a constaté que l'employeur avait remplacé l'intéressée dès son premier jour d'absence, que le travail sur le chantier n'avait été en rien désorganisé ou interrompu et qu'il n'y avait pas eu de plaintes de clients ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond n'ont fait, par une décision motivée, qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.

; qu'ils ont toujours été acceptés par la banque et ne concernaient que des sommes dues à M. A... dont le montant n'avait jamais été contesté ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle n'a pas plus justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail et de l'article L. 122-14-3 du même code ; que M. A...

; Mais attendu qu'apprèciant les éléments de la cause, les juges du fond ont relevé que la modification du mode de rémunération de Mme X... aboutissait à des pertes de salaire mensuel de 3 000 francs à 6 000 francs et ce en l'absence de toute nécessité économique ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'apel qui n'a pas dénaturé les conclusions invoquées, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mme X... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

faisaient état que de pratiques irrégulières au regard de la loi du 22 décembre 1972 relative à la vente à domicile et que ces pratiques avaient été très ponctuelles et tolérées pendant de nombreuses années par l'employeur ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'a, par une décision motivée, fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. Z... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Sur la troisième branche du premier moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt, qui a constaté que la rémunération de M. Z...