Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 7

; que la cour d'appel qui ne s'est fondée que sur les réclamations de l'Hôtel dans lequel Mme X... était affectée, sans rechercher si ces réclamations étaient fondées et exactes, et si les désordres étaient imputables à la salariée, qui produisait des témoignages en sens contraire n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 et L 122-14-4). ALORS en outre QUE l'employeur ne peut pas reprocher au salarié une inexécution ou une mauvaise exécution de ses fonctions quand il ne le met pas en mesure de les accomplir ; que tout en contestant les faits qui lui étaient reprochés, Mme X...

litige : 1) Insuffisances, carences et négligences relevées dans les résultats de l'exécution et du suivi des chantiers qui relèvent de votre mission. 2) Retards répétés dans les réponses aux requêtes formulées par les clients, 3) Retard significatif dans la facturation des chantiers notamment Domus, que conformément aux dispositions de l'article L.122-14-3 du Code du Travail, la cause d'un licenciement doit, d'une part, être réelle ce qui implique d'abord une cause objective, existante et exacte et d'autre part sérieuse, c'est-à-dire revêtir une certaine gravité qui rende la continuation du travail impossible, sans dommage pour l'entreprise, et nécessite impérativement, de procéder au licenciement ; elle doit également constituer la véritable cause du licenciement ; que le premier grief, particulièrement…

Les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit. Ne constitue pas l'écrit requis le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, alors qu'elle y était invitée, si cette attestation ne contenait pas des déclarations objectivement mensongères, de sorte que M. X... pouvait légitimement être préoccupé d'éviter sa production en justice, ne serait-ce que pour éviter des sanctions pénales à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8, devenus L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que la cour d'appel a estimé qu'en reprochant à M.

avait pu prendre acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à son employeur, en se bornant à constater l'existence d'une contestation du salarié relative à l'application, sur une période de 2 mois, du système d'équivalence prévu par l'accord-cadre du 4 mai 2000 et instauré par le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 et L. 122-14-4 recodifié sous l'article L. 1235 du Code du travail.

modifié unilatéralement les fonctions, attributions et responsabilités de M. X..., notamment en lui retirant la responsabilité de cette activité, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si même l'on devait considérer que les modifications apportées aux fonctions, attributions et responsabilités de M. X...

attribué sans l'accord du salarié des nouveaux secteurs d'activité au motif inopérant que le contrat de travail autorisait l'employeur a modifié la partie du secteur géographique attribué au commercial sous réserve de maintenir une tournée équivalente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant au salarié une clause contractuelle autorisant l'employeur à modifier la partie du secteur géographique attribué au commercial sous réserve de maintenir une tournée équivalente alors que le contrat de travail n'avait nullement précisé le secteur géographique attribué au salarié sur la région Méditerranée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L.

en matière de remise en banque n'avaient pas été respectées par la salariée et retenu que celle-ci avait commis un manquement aux obligations découlant de la relation de travail ; qu'en jugeant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.

était à l'origine, celle-ci ayant demandé au bout de 3 semaines la mutation de Mme X... sans même lui laisser le temps de faire ses preuves, tout en constatant un conflit permanent avec elle ayant donné lieu à un arrêt maladie du 12 octobre au 25 octobre 2006 et que Mme X... invoquait une «surveillance usante »de Mme B..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L. 1235-1 du même code ; 3°/ que Mme X...

800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la cour constate en préambule que les pièces numérotées de 1 à 18 du dossier de la société BRICOMAN ne figurent pas dans son dossier de plaidoirie ; que seules ont pu être examinées parmi ces pièces, celles communiquées à Virginie X... reprises dans son dossier ; ET AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, L'article L 122-14-3 devenu l'article L 1235-1 dans la nouvelle codification dispose que " en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

dans le cadre de l'enquête préliminaire et en laissant incertaine la question de savoir si les accusations formulées étaient mensongères ou non et, dans l'affirmative, si Mme X... avait agi avec légèreté ou mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à L. 1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L.

X... qui, depuis l'année 2002, avait manifesté son désir de quitter l'entreprise y compris sous la forme d'un " départ négocié ". De ce seul fait, la présente action de la salariée en résiliation de son contrat de travail. Il est devenu sans objet. En effet, la mise à la retraite dont il s'agit ne contrevient en aucune manière aux dispositions de l'article L. 122-14-3 ancien du Code du travail et ne saurait donc être assimilée à un licenciement dont la nullité ne peut être prononcée. La cour demeure néanmoins saisie d'une demande d'indemnisation de faits de harcèlement moral qui auraient pris place entre l'année 2002 et la fin du contrat de travail. Il y a lieu de constater que Nadine X..., engagée par la société AIR FRANCE le 2 mai 1972 en qualité d'agent des services commerciaux.