Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 8

; que pour considérer que le licenciement de Madame Y..., intervenu le 7 septembre 2005, était dénué de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel s'est référée à des événements antérieurs à la signature du contrat de travail du 6 février 1993 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-1 du Code du Travail (anciennement L 122-14-3) ; ALORS en outre QUE la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; elle ne pèse donc pas plus particulièrement sur l'employeur ; qu'en mettant la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement à la seule charge de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 122-14-3) ; Et ALORS QUE la société 4 Murs avait soutenu et…

elle-même se bornant dans son attestation à relater son refus de l'utilisation par monsieur X... dans des conditions étrangères au contrat liant leurs deux sociétés des salariés placés sous sa responsabilité, puis à faire état de rumeurs la concernant sans que ces deux événements puissent être mis en rapport entre eux de façon certaine, en sorte que, le doute devant lui profiter comme prévu à l'article L.122-14-3, dernier alinéa (L.1235-1 nouveau) du code du travail, ce grief doit être écarté ; qu'en revanche, il ressort des attestations concordantes émanant de nombreux salariés de la société Jet Inter, prestataire de services pour le compte notamment de la société Tate & Lyle, madame Y..., messieurs Z..., A...

Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour remettre en cause les droits et avantages d'une transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité

; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer que la reproduction erronée de l'indication du délai imparti au salarié était constitutive d'une violation des dispositions conventionnelles privant le licenciement de toute justification, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'absence de précision de ce que le délai était un délai franc aurait privé M. X... de la possibilité de saisir cette instance, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 ancien article L.

et le licenciement économique qui s'en est suivi ne constituent pas une violation de ses engagements contractuels par la Sa Bayer Cropscience ; que les demandes de Rémy X... en paiement de l'indemnité complémentaire de licenciement et, à titre subsidiaire de dommages et intérêts, ne sont pas fondées ; Et, aux motifs éventuellement adoptés, que vu les dispositions de l'article L.122-14-3 du code du travail demandant au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la mise en application de la clause particulière de rupture de son contrat de travail ; que M. X... invoque le fait que cette clause lui est applicable et en demande la contrepartie financière ; que cette clause concédée à M. X...

ne lui ait été reproché ; que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur avait agi de mauvaise foi en programmant la rupture du contrat de travail indépendamment de tout motif imputable au salarié, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1232-1 et L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4 et L 122-14-3) ; ALORS subsidiairement QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse repose sur les deux parties, le doute devant profiter au salarié ; que la Cour d'appel a affirmé qu'« il ne ressort pas des éléments produits par le salarié que son licenciement procède d'une démarche politique » ; que la Cour d'appel, qui a fait peser la charge et le risque de la preuve de la véritable cause du licenciement sur le seul salarié, a violé l'article L…

; qu'en jugeant fautifs des faits tirés d'une absence de communication, d'une culture d'entreprise inexistante, d'un contrat mal négocié, de budgets irréalisables…. qui pouvaient tout au plus caractériser une insuffisance professionnelle mais ne présentaient aucun caractère fautif, la Cour d'appel qui n'a aucunement caractérisé la mauvaise volonté délibérée du salarié, a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Michel X...

ne conteste, ni la présence de cette personne dans l'entreprise lors des faits, ni la véracité de ses dires " ; qu'en niant toute valeur probante à cette attestation sans s'être expliquée sur l'absence de remise en cause lors de l'entretien préalable puis, devant les premiers juges, des faits reprochés par M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 et suivants du code du travail alors en vigueur (actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

et écarter cependant sa faute en raison du comportement peu diligent de l'équipe sur place dans le relais des informations ; que la présence de Monsieur X... aurait évité cet écueil ; que la Cour d'Appel a de nouveau violé les textes précités ; ET QUE l'accumulation des carences traduisait des fautes graves justifiant son licenciement immédiat ; que la Cour d'Appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-14-3 du Code du Travail, 455 du Code de Procédure Civile.

; qu'en allouant au salarié à titre de réparation des dommages et intérêts équivalant aux salaires restant à courir jusqu'à l'expiration du mandat de délégué du personnel, sans rechercher comme l'y invitait l'exposante si M. X... n'avait pas perçu des salaires qui devaient être déduits de cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-13 et L.

partie seulement de la prime due pour 2002 ; qu'en rejetant néanmoins, la demande de Monsieur X... tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code Civil, ensemble les articles L 1231-1, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-4, L 122-14-3, L 122-14-4) ; ALORS au demeurant QUE la Cour d'appel, d'une part, a constaté que l'employeur restait devoir la somme de 6.577, 86 euros au titre de la prime 2002 et, d'autre part, a relevé que « le non versement des primes durant plusieurs années n'a pu constituer une atteinte à la rémunération justifiant une résiliation du contrat, dès lors que l'employeur a versé les sommes dues et a ainsi réparé le dommage subi par son salarié » ; qu'en…

ses obligations contractuelles lui interdisant, ainsi qu'elle le rappelait, «toutes démarches auprès des clients créés ou régulièrement visités par le collaborateur s'agissant des produits dont la représentation lui a été confiée», la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L.