Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 244

Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du Travail ; Attendu que M. X..., engagé le 9 octobre 1992 par la société Videotec international en qualité de vidéo technicien , a été licencié pour faute grave le 28 juin 1995 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

Qu'en statuant comme elle l'a ait, alors qu'elle avait constaté que le secteur de Lyon avait été intégré au portefeuille du salarié, sans rechercher si l'allocation des primes correspondait au "recalcul" théorique du résultat servant de base à l'intéressement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X...

; qu'il n'était pas possible pour la cour d'appel de condamner "le manque de transparence des démarches entreprises par Jean-Michel X... en méconnaissance des règles de "courtage" en vigueur dans la société (ayant) engendré de la part de la société Turbomeca une réaction de méfiance", sans dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 5 / que la cour d'appel a déclaré que la sanction prise contre M. X...

Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Y...

; qu'ainsi, en s'abstenant de préciser s'il n'était pas établi que le salarié avait méconnu les prescriptions de l'employeur relatives aux périodes de congés et à l'ordre des départs, ou s'il n'était pas établi que la méconnaissance de ces prescriptions était volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regarde de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, la prise de congé contre la volonté de l'employeur caractérise une faute grave, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le salarié a méconnu sciemment les directives de l'employeur à cet égard ; qu'ainsi, en estimant que la démonstration que M. X...

1996), et la date à laquelle l'intéressé a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable (le 9 octobre 1996) ; qu'ainsi les faits reprochés ne rendaient pas nécessaire le départ immédiat de Mlle Y... de l'entreprise et ne relevaient pas d'une faute grave, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

; qu'en mettant à la charge de l'établissement d'enseignement, en considération de la circonstance qu'il serait l'employeur, l'indemnité de départ en retraite, qui constitue pourtant un complément de rémunération, la cour d'appel a donc violé ledit article ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; Et attendu, ensuite, que la salariée était en droit de réclamer à son employeur l'indemnité prévue par l'alinéa 1er de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de refus du salarié de la modification de son contrat de travail, l'employeur peut renoncer à la modification dans un délai raisonnable et poursuivre la relation de travail aux conditions antérieures; que, dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L.

l'employeur au moins un mois avant la fin de son congé, ce texte ne sanctionne pas l'inobservation de ce délai par une irrecevabilité de la demande ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait attendu plus d'un an avant d'invoquer l'absence de la salariée ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Locarson garage aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

le juge pouvant s'en tenir à l'appréciation des difficultés économiques au niveau du seul établissement ou service ; qu'en appréciant l'effectivité des difficultés économiques rencontrées par la SPAPA au niveau non de la seule agence de Marseille mais de l'ensemble du groupe, le juge d'appel a méconnu le principe de sécurité juridique et violé les articles L. 122-14-3 et L.

indications de la société "Les Magasins longoviciens" que la définition des fonctions d'aide commerciale de la convention collective établissaient que Mme Y... pouvait prendre l'initiative de consentir des démarques sans autorisation, ni contrôle de la Direction générale, a privé ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant que Mme Y... n'avait commis aucune faute en démarquant des produits non périssables tels que les seize bouteilles de vins fins millésimés vendus à M. X..., sans constater que les preuves produites à ce propos par l'employeur étaient contredites par un élément quelconque, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

et de tâches relevant de cette qualification, la cour d'appel devait rechercher si les erreurs dénoncées par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes avaient ou non fait l'objet de rectifications -tâches relevant de la compétence du directeur administratif- d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 ) que les autres éléments retenus par l'arrêt étant impropres à eux seuls à constituer un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L.