Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 133

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la rupture intervenue à l'initiative du salariée était motivée par des fautes qu'elle imputait à son employeur ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de requalification de la rupture en un licenciement au motif que sa démission aurait été claire et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-13 et L.

par lui ne sauraient constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs qui y sont invoqués ; que dès lors, c'est au prix d'une violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du code du travail que la cour d'appel a écarté l'existence d'une faute grave en n'examinant pas les grief tirés de l'abandon de poste et du dénigrement de l'encadrement de l'entreprise reprochés à M. X...

; qu'en concluant, dès lors, à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé par la société ASM le 27 août 2001 et à l'irrégularité de la procédure suivie, alors qu'elle avait retenu que le contrat avait auparavant été rompu de manière définitive par le salarié, le 3 juillet 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 321-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait accepté la proposition de convention de conversion prévue par l'article L.

de paiement de l'intégralité de la rémunération due à M. X... pour en déduire que la responsabilité de la rupture du contrat était imputable à l'employeur, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi ce manquement avait rendu impossible pour le salarié la poursuite de son contrat de travail a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du code du travail et 1184 du code civil ; 3 / que le non-paiement du salaire ne constitue un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à lui rendre la rupture du contrat de travail imputable que s'il a agi de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'absence de paiement de l'intégralité des commissions dues à M. X...

il résulte de l'article L. 122-24-4 du code du travail qu'en cas d'inaptitude du salarié à son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'il doit rechercher des possibilités de reclassement, non seulement dans l'entreprise, mais aussi dans le groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si l'établissement thermal n'avait pas manqué à son obligation de reclassement en s'abstenant de vérifier s'il existait des solutions de reclassement au sein de la commune de Balaruc-les-Bains, avec laquelle il

il résulte de l'article L. 122-24-4 du code du travail qu'en cas d'inaptitude du salarié à son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'il doit rechercher des possibilités de reclassement, non seulement dans l'entreprise, mais aussi dans le groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de Mme X..., si l'établissement thermal n'avait pas manqué à son obligation de reclassement en s'abstenant de vérifier s'il n'existait pas des solutions de reclassement au sein de la commune de Balaruc-les-Bains,

nécessaire, que la requalification d'une multiplicité de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée ouvrait droit pour la salariée à une seule indemnité de requalification et ce, à l'exclusion de toute indemnité de rupture, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-4 et L.

qui n'a jamais été conclu ; qu'un tel refus n'était constitutif d'aucune faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a ainsi considéré, de façon implicite mais certaine, que le contrat de travail à durée indéterminée intermittent s'imposait à la salariée malgré son refus, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L.

nécessaire, que la requalification d'une multiplicité de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée ouvrait droit pour la salariée à une seule indemnité de requalification et ce, à l'exclusion de toute indemnité de rupture, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-4 et L.

nécessaire, que la requalification d'une multiplicité de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée ouvrait droit pour le salarié à une seule indemnité de requalification et ce, à l'exclusion de toute indemnité de rupture, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-4 et L.

l'établissement thermal lui avait imposé un contrat de travail à durée indéterminée intermittent après l'avoir engagée sous contrat de travail à durée déterminée et que celle-ci ne s'était pas présentée à son travail le jour où l'employeur lui avait enjoint de le faire dans le cadre du nouveau contrat de travail, ce qu'il lui avait imputé à faute, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / la faute grave est celle qui rend impossible l'exécution du contrat de travail, même pendant la durée du préavis ; qu'en ne vérifiant pas si l'abandon de poste reproché à la salariée avait rendu impossible la continuation du contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de ce chef, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance des résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement ; qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L.