Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 37

de garder cet argent à domicile, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 4°/ que les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement circonscrivent les limites du débat judiciaire et les juges du fond ne peuvent retenir à l'encontre du salarié d'autres griefs que ceux ainsi contenus dans la lettre de licenciement ; qu'en l'état des termes de la lettre de licenciement selon lesquels « … bien loin de.

licenciements ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt qui tout en considérant que le licenciement économique de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et lui accorde une indemnité à ce titre, condamne en outre l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis de lui indiquer les critères d'ordre des licenciements ; Mais attendu que le manquement de.

invoqué dans la lettre de licenciement ; qu'elle a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 4°/ subsidiairement, que les actes de concurrence déloyale commis par un salarié ne sont pas constitutifs d'une faute lourde qui nécessite l'intention de nuire du salarié à l'égard de l'employeur, mais d'un simple acte de déloyauté ; qu'en retenant la faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail devenu l'article L. 1232-6 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Normasys en qualité d'analyste-programmateur selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2001 ; que le 2 avril 2002, le contrat de travail a été repris par la société Arcosys ; que, le 9 décembre 2003, M. X... a été licencié pour faute grave .

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que constitue un abus de la liberté d'expression le fait pour un salarié de proférer de mauvaise foi des accusations infondées de harcèlement moral envers sa direction, un tel manquement, en ce qu'il tend à remettre en cause le pouvoir disciplinaire de l'employeur, caractérisant une faute grave ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée par la société dans ses écritures d'appel, si M.

d'appel a violé de façon flagrante les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, a constaté que l'employeur avait définitivement cessé de fournir du travail à la salariée à la date du 14 septembre 2004 ; qu'elle en a conclu que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée était intervenue sans motif à cette date .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail, ainsi que de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que les manquements reprochés au salarié étaient établis ; qu'écartant par la même les conclusions par lesquelles M.

d'exercer son contrôle au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 5°/ qu'en se bornant à énoncer que son refus réitéré de préparer les repas pour des clients qui attendent d'être servis alors qu'il est le seul cuisinier est fortement nuisible pour l'entreprise et justifie un licenciement immédiat pour faute grave sans répondre au motif du jugement qu'il était réputé s'être approprié en en demandant la.

sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 6°/ que, subsidiairement, en supposant même que la mutation de Mme X... doive être regardée comme une modification de son contrat de travail, il appartenait aux juges du fond, en l'absence de cause économique, de rechercher si le motif de cette mutation était justifié au regard des intérêts de l'entreprise et de la situation personnelle de la salariée .

aux lieu et place du paiement de la prestation, a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'exercice, par les juges du fond, du pouvoir d'appréciation de la cause de licenciement qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, devenu l'article L 1235-1, alinéa 1, du code du travail ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que requalifiant le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle en licenciement disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de statuer sur le point de savoir si Mme X... avait ou non reçu une convocation à l'entretien préalable dont il n'est pas dénié qu'il n'a pas eu lieu, qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard des dispositions des articles 122-14 du code du travail et 1315 du code civil .