Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 36

; que pour dire que le licenciement du salarié était abusif, la cour d'appel a estimé qu'il n'avait pas participé à un trafic de pneus ni à l'exécution d'un travail clandestin ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné le grief tiré d'une violation par le salarié des procédures de facturation et d'établissement obligatoire de fiches diagnostic en vigueur dans l'entreprise, a violé l'article L.

; qu'en décidant néanmoins que la lettre de licenciement qui indiquait que la " situation " obligeait l'employeur à supprimer trois postes de travail afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ne précisait pas l'incidence sur l'emploi ou le contrat de travail de la raison économique invoquée et ne constituait donc pas l'énoncé du motif exigé par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2° / que le juge ne peut sous couvert d'interprétation dénaturer les termes clairs et précis d'un acte notamment par omission ; que la lettre de licenciement de Mme X...

; qu'en l'espèce, le licenciement de Mme X... ayant été prononcé pour cause réelle et sérieuse, en raison de son insuffisance professionnelle, la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner les faits qui lui étaient reprochés au prétexte qu'ils étaient intervenus entre mai 2002 et janvier 2003 en déclarant qu'ils étaient prescrits sans violer ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail par refus d'application et L.

grève, l'employeur, qui avait licencié pour faute grave, se devait de retenir une faute lourde, seule susceptible de remettre en question la prohibition légale de tout licenciement pour fait de grève exercée normalement au regard des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-45, alinéa deuxième, du code du travail, a violé le dit texte et les articles L. 122-14-2 et L. 521-1 du code du travail ; 2°/ qu'est constitutive d'une faute lourde la participation personnelle du salarié à une entrave à la liberté du travail à l'occasion d'une grève ; que la cour d'appel, en refusant d'admettre que M.

aucune au rapport du pharmacien inspecteur du 14 juin 2004 ; que, par suite, en se fondant sur les conclusions de ce rapport et sur la sécurisation du circuit des médicaments et des dispositifs médicaux de la prescription à la dispensation, la cour d'appel a ajouté à la lettre de licenciement des motifs qui n'y figuraient pas, en violation de l'article L.

; qu'en affirmant que la lettre de licenciement faisant état d'un tel comportement n'énonçait pas un grief suffisamment précis pour permettre au juge d'en vérifier la matérialité et en en déduisant que les affaires non mentionnées par cette lettre ne pouvaient être invoquées devant elle au soutien du licenciement litigieux, la cour d'appel a violé l'article L.

avait commis une faute conférant une cause réelle et sérieuse à son licenciement disciplinaire, qu'il avait rendu les dix minutes de cours restantes particulièrement délicates en raison de sa mauvaise humeur, quand elle relevait que la lettre de licenciement avait énoncé comme seul motif de licenciement l'absence d'excuse présentée par M. X... pour son retard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

L'article 15 de la convention collective des ingénieurs, assimilés, et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 prévoit que l'indemnité de licenciement, calculée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne du salarié, est égale, pour une ancienneté dans l'entreprise de 5 à 10 ans, à un mois et 20% de mois par an au dessus de cinq ans de présence et pour une ancienneté dans l'entreprise au-delà de 10 ans, à deux mois plus 50% de mois par an au dessus de 10 ans de présence. Il résulte de ce texte que le calcul de l'indemnité doit se faire par tranches et non par seuils

de fermer les yeux sur le comportement de M. B... dès lors qu'il résultait au contraire des termes mêmes de l'attestation de ce dernier qu'il l'avait chargé de le surveiller de près, la cour d'appel a statué par un motif inopérant car impropre à établir que M. X... avait mis fin au comportement de M. B... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L.

selon le moyen : 1° / que la datation, dans la lettre de licenciement, des faits invoqués n'est pas nécessaire ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, que, concernant les faits autres que ceux du 14 juillet 2003, il n'est pas apporté dans la lettre de licenciement de précision permettant de dater les faits reprochés, la cour d'appel a violé l'article L.

qu'il n'était pas nécessaire de rechercher si cette insuffisance s'expliquait par des causes externes ou par le comportement du salarié, et devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'insuffisance de résultats ne procédait d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputable au salarié (manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige et n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, phrase 1, devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2, devenus respectivement L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 21 juin 1988 par la société Clinique Saint-Antoine suivant contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir été mis à pied, il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave et condamner celui-ci à