Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 36

de fiches diagnostic en vigueur dans l'entreprise, a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que le licenciement pour faute lourde présente un caractère disciplinaire qu'un fait fautif peut justifier ; que les juges du fond, qui écartent la faute lourde, doivent rechercher si le fait imputé au salarié dans la lettre de licenciement, est constitutif d'une faute grave ou à tout le moins et d'une faute simple ; que le manquement du salarié à son obligation de loyauté et de probité envers son employeur est constitutif d'une faute grave .

l'énoncé du motif exigé par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2° / que le juge ne peut sous couvert d'interprétation dénaturer les termes clairs et précis d'un acte notamment par omission ; que la lettre de licenciement de Mme X... par la société Roc sport précisait que le contrat était rompu " pour motif économique " tiré de ce que la société était confrontée " à une très forte concurrence ".

en déclarant qu'ils étaient prescrits sans violer ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail par refus d'application et L. 122-44 du même code, par fausse application ; 3°/ que le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, quelle que soit l'ancienneté dudit salarié ; qu'en l'.

122-45, alinéa deuxième, du code du travail, a violé le dit texte et les articles L. 122-14-2 et L. 521-1 du code du travail ; 2°/ qu'est constitutive d'une faute lourde la participation personnelle du salarié à une entrave à la liberté du travail à l'occasion d'une grève ; que la cour d'appel, en refusant d'admettre que M. X..., qui selon le constat d'huissier auquel elle se réfère elle-même était le meneur des grévistes massés devant la porte pour.

licenciement des motifs qui n'y figuraient pas, en violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de ce rapport d'inspection du 14 juin 2004, eut-il à être examiné, que les seules mesures correctives non satisfaites concernaient l'amélioration de la prescription (lisibilité, authentification) et la transcription des ordonnances (R1 à R4) et ne relevaient donc pas de la responsabilité du pharmacien, celle préconisée quant.

au soutien du licenciement litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que la preuve des griefs reprochés à un salarié à l'appui d'un licenciement peut être déduite de faits survenus postérieurement à la date de ce licenciement ; qu'en décidant, en l'espèce, qu'étant postérieures au licenciement prononcé le 3 juillet 2003, les affaires Seammaris, Semarmont et Viking ne pouvaient être retenues comme éléments d'appréciation du bien-fondé de ce licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.

X... pour son retard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 3°/ que le simple fait, pour un salarié, de manifester de la mauvaise humeur ne constitue pas, de sa part, un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de son contrat de travail, dès lors qu'il ne s'accompagne d'aucune insulte, injure, menace, violence verbale ou physique ni d'aucun acte d'insubordination ou d'indiscipline ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que M.

motifs non invoqués dans la lettre de licenciement a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / que Mme X... faisait valoir sans être contestée, que M. Y..., directeur de la recherche et du développement du CSTB, avait non seulement approuvé dès le 1er février 2004 l'idée de la création de l'association HQE2R mais qu'il y avait adhéré personnellement le 11 septembre 2004 et que le CSTB y avait lui-même adhéré dès le 20 mars 2004 .

B... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4° / qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que selon l'article 12 de la même loi, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur .

permettant de dater les faits reprochés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée n'a jamais prétendu que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que, concernant les faits autres que ceux du 14 juillet 2003, il n'était pas.

faute imputable au salarié (manque de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige et n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, phrase 1, devenu L. 1235-1, alinéa 1, du code du travail, a retenu que le refus de signer.